15 janvier 2025

APPORT AVEC SOULTE ABUSIVE /la pépite fiscale du Professeur Hovasse était fausse

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                                                             OU COMMENT TRANSFORMER DE L OR EN PLOMB ? alchely  or en plomp.jpg

.le rapport 2018 du comite de l abus de droit fiscal

La DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration

(CADF/AC n° 9/2018) lors de sa séance du 30 novembre 2018 et

(CADF/AC n° 8/2018) lors de la séance du 15 novembre 2018

Relatifs à la fictivité d’opérations d’échange de titre avec soulte (Affaires n° 2018-21, n° 2018-22 et n° 2018-15 

La pépite fiscale découverte et décrite en 2008 par le professeur de l’université  de Rennes  Henri Hovasse à propos de l’apport avec soulte est à l’image de celle du capitaine Sutter : décrite dans le roman « l’or par Blaise Cendrars »

Une pépite fiscale - la soulte de l'article 150-0 B.par H Hovasse pdf

Son éclat a séduit nombre de conseils  mais l’administration fiscale a jugé utile  de fermer   ce gisement ,véritable niche fiscale, souvent mais pas toujours fictif et sans intérêt économique d’où elle fut extraite. Ce qui va entraîner la ruine de nombre de nos rêveurs d’or 

L'or perdu de l'apport avec soulte  

Article écrit Par Rémy Gentilhomme, notaire associé à RENNES, professeur associé à la faculté de droit de l'université Rennes 1, et Virginie Bloas, notaire assiRappel  depuis le 24 octobre 2018 (nouvelle loi sur la fraude fiscale aggravée);  les rectifications en abus de droit supérieures à 100.000 euros en principal  sont de plein droit « dénoncer » au procureur de la république pour d’éventuelles poursuites pour fraude fiscale avec possibilité de recherche des complices et conseils  ET CE a cause de la suppression du renversement de la charge de la preuve.et ce m^me pour des faits antérieurs ( les lois de procédure sont d'application immédiate)

Depuis le 1er janvier 2019 ,la preuve de l'intention et de la matérialité des faits doit être aussi recherchée par la poursuite pénale notamment avec les énormes pouvoirs de la police judiciaire

ET CE a cause de la suppression du renversement de la charge de la preuve
Loi de finances pour 2019  art. 202, I, IV et V

IV.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article L. 64 est supprimé ;

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

 Le client peut il lever le secret de son avocat (CE12.12.18)

SURSIS OU REPORT D IMPOSITION DES ECHANGES D'ACTIONS 

Apport en sursis Article  150-0 B CGI     le BOFIP 

Apport en report article 150 O B Ter CGI   Le BOFIP

IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
 pour imprimer  letableau cliquez 
 

Le Conseil d’État avait confirmé en juillet 2017 que la procédure d’abus de droit était applicable aux apports avec soulte.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/07/2017, 401997

L analyse du conseil d état

La "carte des pratiques et montages abusifs" ne constitue pas une circulaire administrative adressée aux services fiscaux mais un document destiné à informer les contribuables, dans un but de prévention et de sécurité juridique, de l'existence de montages regardés par l'administration comme destinés à réduire indûment l'impôt et susceptibles pour ce motif, si les conditions de mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit sont réunies, d'être remis en cause par application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 

Les pédagogiques conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.
ne ne sont pas LIBRES ,désolé 

Dans cette décision le conseil d état avait validé La nécessaire et sage information préventive diffusée par l administration  sur le risque fiscal des montages Echange de titres avec soulte et publiés dans la rubrique Carte des pratiques et montages abusifs

 

 

Abus de droit en cas d’apport de titres avec soulte à une SOPARFI
(CADF du 28 septembre 2018)
 

La DGFiP vient de rendre public trois nouveaux avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administration

(CADF/AC n° 9/2018) lors de sa séance du 30 novembre 2018 et

(CADF/AC n° 8/2018) lors de la séance du 15 novembre 2018

Relatifs à la fictivité d’opérations d’échange de titre avec soulte (Affaires n° 2018-21, n° 2018-22 et n° 2018-15 

A titre d’exemple de motivation

Le Comité estime que, compte tenu de l’ensemble des éléments ainsi portés à sa connaissance et en l’absence de toute justification probante de l’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport de prévoir le versement des soultes afin de rendre possible la réalisation de l’opération de restructuration effectuée entre des sociétés intégralement détenues par les membres d’une même famille, la mise à disposition de cette soulte sur le compte courant d’associé ne s’inscrit pas dans le respect du but poursuivi par le législateur au titre de la restructuration et du développement du groupe A mais caractérise une appréhension de liquidités en franchise d’impôt, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance qu’aucun remboursement de la soulte ne serait en réalité intervenu.

 

De nombreux autres avis seraient cours d’instruction ou de publication

 

 

 

20:34 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : apport avec soulte abusive | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

13 janvier 2025

Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 decisions du conseil constitutionnel - et la theorie du ruissellement

prélèvements obligatoires confiscatoires

Les lettres fiscales d'EFI
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Le principe constitutionnel applicable
 l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'Homme et du citoyen du 24 aout  1789
 

  1.  « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » 

    la tribune en htlm

    la tribune en pdf avec liens  

Histoire de l'impôt en France 

Les débats  sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre

Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres )  est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET  de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses ,légales ou adminisratives (un exemple de depense non publiée) , dites fiscales 

En 2022, les dépenses publiques s’élèvent en France à 1 536 Md€, soit l’équivalent de 58,1 points de PIB, après 1 478 Md€ et 59,1 points de PIB en 2021. Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France est de 1 197 Md€, soit 45,4 % du PIB, en 2022, après 1 108 Md€ (44,3 % du PIB) en 2021 selon l’Insee.Il représentait47,0% du PIB en 2021 selon Eurostat, 

la répartition des PO par catégories d’administrations publiques :
en % du total des PO )
--Administrations de sécurité sociale (ASSO). 55%
--Etat : 28 ,4 %
--Administrations publiques locales (APUL)  14,5%
--Organismes divers d’administration centrale (ODAC), 1,5%
--Institutions européennes  t 0,6 %
 

théorie du ruissellement,

« Trickle down theory » ou « théorie du ruissellement » Par Laurent Telo journaliste

 ET Par  WIKIPEDIA

selon cette théorie du ruissellement,« la relance économique ne s’obtient qu’en aidant la haute finance et la grande industrie », car la fortune ruissellera alors tout le long de la pyramide sociale,

La question que nous sommes  nombreux à nous poser est de savoir quels ont ete  les effets budgétaires et économiques de la suppresson de l ISF et de la creation de l'IFU sur l evolution des taux marginaux sur les PO ???


  le taux marginal  effectif  de prélèvement (TMEP (derniere etude 2017??°

Les incitations à travailler davantage pour les personnes en emploi en France en 2014  sont mesurées par les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) 
par Juliette Fourcot, Laurence Rioux et Michaël Sicsic, division Études sociales, Insee 

80 % des personnes  ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014

La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs.

 le rapport 2020 sur les 100MM € de dépenses fiscales  

Les dépenses fiscales de 2017 à 2022

Trop d’impôts tue l impôt par  A LAFFER (1970)

Comme l’a souligné A. Laffer, il existe pour chaque impôt un taux maximal du point de vue budgétaire. En effet, un taux nul ne rapporte rien et un taux de 100 % ne rapporte rien non plus, la matière imposable disparaissant. Mathématiquement, il existe donc un taux d’imposition compris entre 0 et 100 % au-delà duquel les recettes fiscales diminuent lorsque le taux d’imposition augmente

MAIS QUEL TAUX ET AVEC QUELLE ASSIETTE

Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)

 

LES PISTES PUBLIQUES DE REFLEXION
SUR UNE MODIFICATION DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Reforme fiscale : des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)

La répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité intergénérationnelle ( CPO 2008)

  rapporteur général, Mr Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,   

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts  par Charles PRATS, magistrat

Avec  la 1ere recommandation de TRACFIN du 10 décembre 2020

 Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales

Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ?? (cass 12 mai 2021)

LE PLAN DE LA TRIBUNE 

la tribune en htlm

la tribune en pdf avec liens  

Le fondement constitutionnel d’une imposition confiscatoire  2

Modalités de détermination de l’imposition confiscatoire  2

La capacité des pouvoirs publics à lever l’impôt 3

L’avis du conseil d état du 21 mars 2013 sur les prélèvements confiscatoires  3

Modalité pratique de saisine du conseil constitutionnel 4

Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnelles  4

1 l’imposition marginale maximale de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau »  4

2) le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus des bons anonymes. 4

3) les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions  5

4) le  taux d’imposition marginal maximal de 82 % pour les plus-values immobilières  5

5) Le  taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme. 6

6) Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau ». 6

Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnelles  7

-7) La contribution exceptionnelle sur la fortune  n’est pas confiscatoire. 7

-8)La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations n’est pas confiscatoire  7

Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. 7

-9) la majoration de 1.25 sur les revenus irrégulièrement distribués est constitutionnelle
(qpc 28.06.19 avec conclusions LIBRES d’E Victor devant le CE.. 7

-10)  la retenue à la source de 75% sur les produits versés à un  Etat ou territoires non coopératifs ETNC( qpc 25.11.16+. 8

 

Égalité devant les charges publiques.doc

 

11:18 | Tags : prélèvements obligatoires confiscatoires | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |