DROIT DE SUCCESSION EN BELGIQUE
Isauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces sommes aient disparues. Celles-ci sont malgré tout considérées comme faisant partie de son patrimoine et sont donc soumises au droit de succession à charge des héritiers, même si ceux-ci n'en ont pas bénéficié et même s'ils ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.
CONVENTION SUR LES SUCCESSIONS France BELGIQUE
Tarifs appliqués
Le droit de succession est calculé sur base de la déclaration de succession.
Les tarifs des droits de succession sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Ces tarifs sont progressifs.
Il faut donc se reporter au code des droits de succession de la région concernée pour savoir quelle sera la somme due.
Le droit de succession est calculé :
- suivant un tarif progressif par tranche,
- suivant un tarif qui est différent selon le degré de parenté entre le défunt et
l’héritier.
Les tarifs varient selon la Région où la déclaration doit être déposée.
https://www.belgium.be/fr/impots/succession/calcul
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