RENDEMENT DES PRINCIPAUX OUTILS ANTI-ABUS

 

(Hors dispositifs spécifiques aux États et territoires non coopératifs – ETNC)

 (en millions d’euros)

Fondement

Mesures

Droits (D)  / Bases (B)

2013

2014

2015

2016

2017

57

Rectification des prix de transfert

B

2 195

3 589

2 829

2 917

3 223

209 B

Régime des sociétés étrangères contrôlées (SEC)

B

95

63

74

573

35

123 bis

Régime des SEC quand détention par une personne physique

B

23

123

55

30

85

238 A

Encadrement de la déductibilité des charges payée à une entreprise étrangère soumise à un régime fiscal privilégié

B

123

53

10

42

8

155 A

Imposition des rémunérations perçues par une personne établie hors de France au titre de prestations réalisées en France

B

13

15

7

10

21

119 ter et 145

Clause anti-abus du régime mère-fille

D

100

85

32

14

33

L. 64 LPF

Abus de droit

D

255

262

740

113

171

Juge

Acte anormal de gestion

B

216

1 189

113

136

177

212

Dispositifs d’encadrement de la déductibilité des charges financières

B

98

125

154

158

285

223 B, al. 6

« Amendement Charasse » (encadrement des opérations de rachat à soi-même

B

51

387

2 110

93

141

209

Règles de territorialité de l’IS

B

308

763

298

506

2 272

Total Bases

3 122

6 307

5 650

4 465

6 247

Total Droits (anti-abus mère-fille et abus de droit)

355

347

772

127

204

(1) En l’absence de précision, l’article est dans le CGI. L’indication « LPF » renvoie au livre des procédures fiscales.

(2) Les lignes grisées portent sur les droits (D), c’est-à-dire l’impôt redressé hors majoration, les autres portent sur des bases (B), c’est-à-dire l’assiette redressée.

Source : DGFiP.

Le tableau ne comprend pas les dispositifs propres aux États et territoires non coopératifs (ETNC), le système d’information de la DGFiP ne permettant pas, dans de nombreux cas, d’isoler les redressements fondés sur un article général de ceux qui, au titre de ce même article, portent sur une transaction associant un ETNC.

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