Résidence fiscal d’un coopérant au MALI
Résidence fiscal d’un coopérant au MALI
Détermination du lieu d’imposition d’un contribuable ayant accompli son service national au Mali dans le cadre de la coopération.
Détermination du lieu d’imposition au regard du droit interne et, subsidiairement, au regard du droit conventionnel.
1/ Allocation de coopérant perçue de l’Etat français (article L. 104 du code du service national). Somme n’ayant pas le caractère de revenu imposable. Plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées en France à la même période. Application du critère du centre des intérêts économiques (article 4 B, 1-c). 3
2/ Convention fiscale bilatérale entre la France et le Mali. Critère du centre des intérêts vitaux. Absence de patrimoine productif de revenus au Mali. Conséquence : taxation des revenus en France.
C.A.A. Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2010, n° 08PA03660
La détermination du domicile fiscal par le critère du centre des intérêts économiques au sens du c du 1 de l’article 4 B du C.G.I. résultait, en l’espèce, de la comparaison entre les revenus perçus en France et à l’étranger. Dès lors que les prestations de subsistance et de logement octroyées au coopérant, allocations ne revêtant pas, de par leur nature, le caractère de revenus, ne comportaient aucune part versée par le Mali, les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées en France constituaient, eu égard à l’importance de leur montant, l’élément prépondérant justifiant la domiciliation en France du contribuable, dont la situation devait d’abord être appréciée au regard du droit interne avant d’examiner les incidences éventuelles de la convention fiscale bilatérale liant la France au Mali.
La solution adoptée par la Cour s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence du Conseil d’Etat, selon laquelle lorsqu’une personne dispose d’un patrimoine en France, il y a lieu, pour déterminer le centre de ses intérêts économiques sur le fondement du c du 1 de l’article 4 B du C.G.I., de rechercher si ce patrimoine est productif de revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays avec lesquels elle entretient des liens
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