24 juillet 2022

Le nouveau lanceur d’alerte : une surveillance citoyenne de l’intérêt général ( ?) loi du 21 mars 2022

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La loi du 21 mars 2022,toujours en attente du decret d'application sera applicable à compter du 1er septembre 2022 Elle  a profondément modifié la loi francaise de 2016 sur le lanceur d'alertel en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec  La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019  

LE LANCEUR D 'ALERTE VA TIL DEVENIR UN ELEMENT IMPORTANT DANS LA PROTECTION DE L INTERET GENERAL

L’alerte éthique a acquis droit de cité dans de nombreuses démocraties et ce tant dans le fonctionnement des entreprises et des administrations  que  plus largement, dans la vie publique.

Figure renouvelée du citoyen vigilant, le lanceur d’alerte a conquis de nouveaux droits et il apparaît aujourd’hui comme un aiguillon utile, et parfois nécessaire, à une meilleure gouvernance. 

En France, si l’alerte éthique peut susciter des enthousiasmes, elle nourrit aussi des réticences fortes, face au double risque d’une suspicion généralisée, qui déstabiliserait notre société, ou d’une délation organisée, pratique qui a constitué une tache dans des périodes troublées de notre histoire et qui a tant fait souffrir les peuples vivant sous des régimes totalitaires.

Or Le lanceur d’alerte n’est ni un dissident, qui s’opposerait radicalement à une collectivité, ni un partisan de la désobéissance civile, qui revendiquerait une « contre-légitimité ».

Il n’est pas non plus un délateur ou un sycophante, qui agirait dans son intérêt personnel, ni un calomniateur, qui chercherait à nuire ou à jeter l’opprobre.

Le lanceur d’alerte est tout simplement un citoyen responsable qui signale, de bonne foi, librement et dans l’intérêt général, de l’intérieur d’une organisation ou de l’extérieur, des manquements graves à la loi ou des risques graves menaçant des intérêts publics ou privés, dont il n’est pas l’auteur.

Loi SAPIN II   ( à jour au 22 mars 2022)

LOI organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (1)

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1)

La loi du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin II", sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique avait  mis en place un statut du lanceur d’alerte. Suivant les exemples anglo saxons, ce texte a transposé en droit interne la 4e directive européenne de lutte contre le blanchiment et la corruption  (20 mai 2015).
Toutefois l’application de ce texte a été très limite car le lanceur d’alerte avait l obligation d’alerter d’abord sa hiérarchie (ou un référent) et ce avant toute divulgation externe ou publique
'Par ailleurs, l’insuffisante protection des lanceurs d'alerte fait rapidement l'objet d'un constat unanime. Un rapport parlementaire d'évaluation du 7 juillet 2021 souligne les lacunes de la loi, notamment l'obligation de signaler les disfonctionnements  

Déposée le 21 juillet 2021, la proposition de loi du député Sylvain Waserman  modifiant la loi Sapin votée et publié le l   a profondément modifié la tradition française sur la « dénonciation » d’alerte en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec  La directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 

L’alerte est ni  une plainte ni  dénonciation contre une  personne dénommée  , elle est la divulgation d’une information   portant
 -soit sur un crime ou un délit,
 -soit  sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général,
 -soit sur  une violation ou une tentative de dissimulation d’une violati
on d’un engagement international  , d’un acte unilatéral d’une organisation internationale  , une violation du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».

la declaration d'une alerte est une faculté  et non une obligation (par ex Tracfin ou art 40 du CPrP) 

Les principales innovations consistent notamment

Renforcement de la procédure externe du signalement de l’alerte

Tout lanceur d’alerte peut adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne, soit directement auprès de diverses autorités ou organismes :

à l'autorité compétente parmi celles désignées par le décret à paraître ;

au défenseur des droits, qui l'oriente vers la ou les autorités les mieux à même d'en connaître ;

à l’autorité judiciaire ;

à une institution, à un organe ou à un organisme de l'Union européenne compétent pour recueillir des informations sur des violations relevant du champ d'application de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019.

Lorsqu'une autorité externe saisie d'un signalement estime que celui-ci ne relève pas de sa compétence ou qu'il concerne également la compétence d'autres autorités, elle le transmet à l'autorité externe compétente ou au Défenseur des droits, dans des conditions fixées par le décret à paraître.

 La liberté absolue du choix résulte d’une nouveauté introduite par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.

Auparavant, les lanceurs d’alerte devaient privilégier les canaux internes et cela pouvait poser diverses difficultés telles que « la disparition d’informations importantes et la mise en place de représailles contre le lanceur d’alerte » (Sylvain Waserman, rapport AN n° 4664, 10 novembre 2021).

A compter du 1er septembre , il pourra proceder  à  la divulgation directe de l information à une autorité indépendante ( défenseur des droits  , parquet, fisc etc ) et sans passer obligatoirement et préalablement par une déclaration interne ,dans la suppression de l’exigence que la violation d’une norme de droit soit « grave et manifeste »  et que l’intéressé ait eu « personnellement » connaissance des faits  ainsi que dans une meilleur protection du lanceur ainsi que des personnes (ONG , facilitatueurs, syndicats etc)qui ont pu l’assister

Par ailleurs, l’insuffisante protection des lanceurs d'alerte a fait rapidement l'objet d'un constat unanime. Un rapport parlementaire d'évaluation du 7 juillet 2021 souligne les lacunes de la loi, notamment l'obligation de signaler les disfonctionnements Déposée le 21 juillet 2021, la proposition de loi du député Sylvain Waserman  modifiant la loi Sapin votée et publié le l  a profondément modifié la tradition française sur la « dénonciation » d’alerte en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec  la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 

Déposée le 21 juillet 2021, la proposition de loi du député Sylvain Waserman   modifiant la loi Sapin  votée et publié le l   a profondément modifié la tradition française sur la « dénonciation » d’alerte en rapprochant notre législation du droit anglo saxon qui applique le Whistleblower ET ce en nous mettant aussi en conformité avec   la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 

Ce nouveau texte cree , de fait , un droit de surveillance citoyen sur l ensemble des activités 

Par ailleurs,la loi   substitue au critère de désintéressement la notion d’absence de contrepartie financière directe, afin d’assouplir la recevabilité de l’alerte dans certaines situations, et notamment celles où le lanceur d’alerte est en conflit avec son employeur, sans pour autant permettre sa rémunération. Par ailleurs, l’aviseur fiscal qui ,lui,  est rémunéré est maintenu
 

Les textes français. 3

la définition du lanceur d’alerte    D’abord protéger l intérêt général 3

Les Informations exclues du régime de l’alerte. 4

Les pratiques étrangères. 4

Le lancement d’une alerte peut il  etre fait d’une manière anonyme ?. 5

Sur l’origine des faits divulgues. 5

Les canaux de signalement simplifiés. 5

Les protections accordées au lanceur d alerte. 6

Les destinataires des alertes. 7

La nouvelle protection  par le défendeur des droits. 7

 

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11:04 | Tags : lelanceur d'alerte, le lanceur d'alerte fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |