14 mai 2008

Art 182 A et B Redevances versées et RAS

Les entreprises de France  qui versent des salaires ou des redevances ou assimilées à des non résidents sont soumises à différentes obligations fiscales notamment la  retenue d’une imposition sur les sommes versées.

Nouveau

Depuis le 1er janvier 2010 , une nouvelle retenue à la source est prévue sur certaines  sommes versées à des Etats non coopératifs

LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ETATS NON COOPERATIFS  

La présente tribune a pour objet  de proposer une synthèse récapitulative de cette obligation.  

 Nouveau

La SARL T.B .F., qui a pour activité la distribution exclusive en France de produits de la société TITAN BAGNO, domiciliée à Saint-Marin, a versé à cette société des redevances en rémunération de prestations d’assistance et de conseil utilisées en France

l’administration fiscale a appliqué à la SARL T.B .F. l’amende alors en vigueur prévue à l’article 1768 du code général des impôts au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 au motif qu’elle n’avait pas opéré sur ces redevances la retenue à la source mentionnée au c du I de l’article 182 B du même code .

Malgré la convention d’établissement conclue le 15 janvier 1954 entre la France et la République de Saint-Marin (art.7), le conseil a confirmé la décision de la CAA de Bordeaux  et celle de l’administration fiscale.

 

C.E  28 mars 2008 N° 281405 Sarl T.B.F

 

 

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FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE

  • Principe d’imposition

+ Pour les salaires : article 182 A CGI

 

+ Pour les redevances : article 182 B


  • Recouvrement
  • Imputation de la retenue.
  • La situation de la personne interposée (art 155 A)
  • La prévention de l’évasion  fiscale (art 57 et  art 238 A )

FISCALITE EUROPEENNE

Exonération de retenue à la source entre sociétés associées de l’Union.

  • Dispositifs anti-abus  art.119 quater §

 Un exemple anti abus de directive  TA LYON 20/11/07

 

FISCALITE INTERNATIONALE CONVENTIONNELLE.

Définition du terme « redevance ».(traité modèle OCDE)

  • Régime fiscal.
  • Les taux conventionnels.
  • Modalité de Mise en application.

situations particulieres

  • Sociétés étrangères associées ou membres d'une société de personnes  qui a son siège en France.  
  • Société de personnes étrangère percevant des revenus de source française.
  • Redevances de source française revenant à l'établissement stable en France d'une entreprise étrangère.
  • Redevances qui ne font pas partie des revenus  visés à l'article 182 B
  • Revenus visés à l'article 182 B qui ne sont pas des redevances, au sens de la définition conventionnelle à appliquer.

 

 

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