14 mai 2008
Art 182 A et B Redevances versées et RAS
Les entreprises de France qui versent des salaires ou des redevances ou assimilées à des non résidents sont soumises à différentes obligations fiscales notamment la retenue d’une imposition sur les sommes versées.
Nouveau
Depuis le 1er janvier 2010 , une nouvelle retenue à la source est prévue sur certaines sommes versées à des Etats non coopératifs
LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ETATS NON COOPERATIFS
La présente tribune a pour objet de proposer une synthèse récapitulative de cette obligation.
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La SARL T.B .F., qui a pour activité la distribution exclusive en France de produits de la société TITAN BAGNO, domiciliée à Saint-Marin, a versé à cette société des redevances en rémunération de prestations d’assistance et de conseil utilisées en France
l’administration fiscale a appliqué à la SARL T.B .F. l’amende alors en vigueur prévue à l’article 1768 du code général des impôts au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 au motif qu’elle n’avait pas opéré sur ces redevances la retenue à la source mentionnée au c du I de l’article 182 B du même code .
Malgré la convention d’établissement conclue le 15 janvier 1954 entre la France et la République de Saint-Marin (art.7), le conseil a confirmé la décision de la CAA de Bordeaux et celle de l’administration fiscale.
C.E 28 mars 2008 N° 281405 Sarl T.B.F
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FISCALITE INTERNATIONALE INTERNE
- Principe d’imposition
+ Pour les salaires : article 182 A CGI
+ Pour les redevances : article 182 B
07:20 Publié dans Revenu de source francaise | Tags : redevances, royalties, copyright, fiscalitéinternationale, c.e 28 mars 2008 n° 281405 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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