12 juin 2008

IS et Le siege de direction effective

a446d48ae8c0901dcb1567f380948162.jpgUne société du Portugal est imposable  en France , lieu de sa direction effective

CAA BORDEAUX 10 mars 2008 N° 05BX01906  SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA 

La situation de fait

la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA , dont le siège est Rua dos Murças - 68-3 Funchal Madiera (9000) au Portugal a pour objet la prestation de services de conseil économique, financier et fiscal ainsi que l’achat et la vente d’immeubles en vue de les revendre et la participation dans d’autres sociétés ; cette société n’a aucune activité au Portugal ;

Elle a créé en France deux sociétés civiles immobilières ainsi qu’une SARL se livrant à l’exploitation d’un camping et qu’elle a acquis des immeubles en France par l’intermédiaire de ces sociétés, notamment un immeuble à Toulouse par l’intermédiaire de la SCI Madrigal dont elle est associée à hauteur de 99 % ;

M. Fowkes, installé en France où il exerçait notamment une activité d’avocat au barreau de Toulouse, était en fait le seul responsable et dirigeant de la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA ;

La décision


La SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA doit être regardée comme n’ayant exercé d’activité qu’en France, où se trouve le siège de sa direction effective ; elle doit donc être regardée comme une entreprise exploitée en France au sens des dispositions de l’article 209-I du code général des impôts ;

Les bénéfices qui ont pu lui être distribués par des sociétés françaises sont imposables à l’impôt sur les sociétés en application de la loi fiscale française ; et les stipulations de la convention fiscale franco-portugaise ne font pas échec à cette imposition dès lors, d’une part, que la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA a en France le siège de sa direction effective de sorte qu’en vertu de l’article 4-3 précité de cette convention, elle doit être réputée résident de l’Etat français, d’autre part, qu’elle n’a pas d’établissement stable au Portugal, de sorte que trouvent à s’appliquer les stipulations précitées de l’article 7-1 de la convention en vertu desquelles les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat sauf pour la part de ses bénéfices qui se rattachent à l’activité d’un établissement stable dont elle disposerait dans l’autre Etat

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