ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Une société du Portugal est imposable  en France , lieu de sa direction effective

• Tribunes EFI sur la territorialité
  
•  le siège de direction effective et la taxe de 3%
  

• ocde les commentaires de juillet 2008
  sur la notion de siege de direction
  lire les reserves de la france
  

•  

  A titre d’exemple : lire les commentaires de la convention fiscale signée avec l'Algérie    14B -3-03 §20

• Les definitions 2005 du modèle OCDE 
  
  

• Le traité fiscal entre le Portugal et la France
  
• LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE   DB 4 H 14
  

CAA BORDEAUX 10 mars 2008 N° 05BX01906  SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA 

La situation de fait

la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA , dont le siège est Rua dos Murças - 68-3 Funchal Madiera (9000) au Portugal a pour objet la prestation de services de conseil économique, financier et fiscal ainsi que l’achat et la vente d’immeubles en vue de les revendre et la participation dans d’autres sociétés ; cette société n’a aucune activité au Portugal ;

Elle a créé en France deux sociétés civiles immobilières ainsi qu’une SARL se livrant à l’exploitation d’un camping et qu’elle a acquis des immeubles en France par l’intermédiaire de ces sociétés, notamment un immeuble à Toulouse par l’intermédiaire de la SCI Madrigal dont elle est associée à hauteur de 99 % ;

M. Fowkes, installé en France où il exerçait notamment une activité d’avocat au barreau de Toulouse, était en fait le seul responsable et dirigeant de la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA ;

La décision