12 juin 2008

IS et Le siege de direction effective

a446d48ae8c0901dcb1567f380948162.jpgUne société du Portugal est imposable  en France , lieu de sa direction effective

CAA BORDEAUX 10 mars 2008 N° 05BX01906  SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA 

La situation de fait

la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA , dont le siège est Rua dos Murças - 68-3 Funchal Madiera (9000) au Portugal a pour objet la prestation de services de conseil économique, financier et fiscal ainsi que l’achat et la vente d’immeubles en vue de les revendre et la participation dans d’autres sociétés ; cette société n’a aucune activité au Portugal ;

Elle a créé en France deux sociétés civiles immobilières ainsi qu’une SARL se livrant à l’exploitation d’un camping et qu’elle a acquis des immeubles en France par l’intermédiaire de ces sociétés, notamment un immeuble à Toulouse par l’intermédiaire de la SCI Madrigal dont elle est associée à hauteur de 99 % ;

M. Fowkes, installé en France où il exerçait notamment une activité d’avocat au barreau de Toulouse, était en fait le seul responsable et dirigeant de la SOCIETE MADRIGAL SERVICOS LIMITADA ;

La décision

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