06 août 2008
RETENUE A LA SOURCE ET CJCE
La directive d’assistance au recouvrement 2008/55 du 26 mai 2008 va-t-elle mettre en doute la légalité interne des retenues à la source sur les redevances et assimilée .
Art 182 A et B Redevances versées et RAS
Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement
Me Stéphane Astry , avocat , pose la question dans la revue des feuillets rapides FL du 30 juillet 2008-
Le principe de la légitimité d’une retenue à la source avait été discuté dans une affaire
SCORPIO CJCE 3 octobre 2006 aff 290/04
La cour avait alors décidé que cette imposition n’était pas en soi une restriction à la liberté de prestation de service car elle était justifiée par la nécessité d’assurer le recouvrement de l’impôt
La cour est saisie d’une affaire similaire sur libre circulation des capitaux MAIS dans le cadre du traité d’assistance administrative conclue entre les Etats du BENELUX en 1952
CJCE Etat Belge / Truck Center SA Aff 282 /07 en cours
Selon la réponse apportée, la directive assistance mutuelle va-t-elle mettre en péril , partiellement ou totalement, la légalité de la retenue à la source prévues par les articles 182 A et 182 B CGI ?
06:55 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Revenu de source francaise, Traités et recouvrement, Union Européenne | Tags : liberte de circulation, europe, fiscalite internationale, stephane austry, assistance au recouvrement, Directive 2008/55 CE du conseil du 26 mai 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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