07 décembre 2008
EU TVA Fraude commise par le destinataire
La fraude commise par un destinaire europeen d'un fournisseur français permet t elle l'exonération de tva sur cette livraison intracommunautaire ?
COM (2008) 805 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (Eur-Lex 04/12/08)
CAA PARIS N° 05PA03246 28 novembre 2007 Aff Abacus Electronique
L’administration a remis en cause l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont Abacus Equipement Electronique avait bénéficié sur des livraisons intracommunautaires à la société espagnole Moon Computer en en application des dispositions du 1° du I de l’article 262 ter du code général des impôts ;Les services fiscaux espagnols dans un courrier du 5 décembre 1997 et par l’ambassade de France en Espagne dans un courrier du 12 février 1999 ont informé l’administration française que la société Moon Computer se livrait à des manœuvres frauduleuses au regard de ses obligations fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée
L’administration a mis en recouvrement un montant de TVA de 7 498 859 F
La cour de Paris a confirmé la position administrative
CAA PARIS N° 05PA03246 28 novembre 2007 Aff Abacus Electronique
Le droit européen applicable en la matière
En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et notamment de l’arrêt du 27 septembre 2007, Teleos, affaire C-409/04, la livraison d’un bien expédié ou transporté sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ne peut bénéficier de l’exonération si l’opération est impliquée dans une fraude commise par le destinataire ;
Toutefois, lorsqu’une livraison est effectuée par un assujetti qui ne savait pas et n’aurait pas pu savoir que l’opération concernée était impliquée dans une fraude commise par l’acheteur, l’opération reste exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées du code général des impôts ;
Les redevables qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d’eux pour s’assurer que leurs opérations ne participent pas à une fraude ne perdent pas le bénéfice de l’exonération
En revanche, lorsqu’il est établi, au vu des éléments objectifs, que la livraison est effectuée par un assujetti qui savait ou aurait pu savoir, en prenant les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de lui, que, par sa livraison, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée l’administration Doit refuser audit assujetti le bénéfice de l’exonération ;
En l’espèce
La société Abacus Equipement Electronique, qui a entretenu pendant plusieurs années des relations commerciales importantes avec la société Moon Computer, aurait pu savoir, par la simple consultation par voie télématique de la base de données mise à la disposition des redevables, que le numéro communiqué par son client n’y figurait pas et engager en conséquence toute démarche de nature à vérifier la régularité de l’activité de la société espagnole avant d’entreprendre ou de poursuivre ses livraisons
18:42 Publié dans T.V.A., Union Européenne | Tags : tva, fraude a la tva, carroussel, europe, fiscaliteinternationale, lecercledes fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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