«La Suisse n'est pas un paradis fiscal»,
avait déclaré le premier ministre français François Fillon le 28 novembre dernier sous les lambris du château de Lucens,
MAIS .... à lire l'article suivant
L'article du TEMPS en pdf
L'accord france suisse du 12.01.2009
le premier ministre a raison d'avoir publiquement soutenu cette these faussement iconoclaste qui est la notre depuis de nombreuses années . Nos cadres francais travaillant à genève ont une ponction fiscale souvent plus élevée que celle qu'ils auraient eue en restant en France , de même les cantons sont entrain de mettre en place un bouclier fiscal à la suisse car l'ISF suisse peut être plus élevé qu 'en france .
La suisse suit l'exemple de nombreux autres etats en developpant une politique d'actractivité de son territoire à la fois pour les entreprises et aussi pour les riches etrangers ce que nous ne pratiquons pas encore.
MAIS le sacro saint secret bancaire va peu à peu se révéler dans un cadre raisonnable (dixit Mr FILLON )similaire à celui qui a été signé notamment entre la suisse et l'espagne et la grande bretagne
Le LUXEMBOURG NON PLUS.....
· accord de coopération entre l' UE et la suisse pour lutter contre la fraude ( dossier)
L'article du FIGARO en pdf
Les tribunes EFI sur le Suisse
Les bilatérales et l’accord contre la fraude
Tribune EFI sur la coopération fiscale
Un exemple de début de bout du doigt
de pied dans l'eau chaude
pour les fiscalistes publics ou privés lire l'article 7§4
Un enjeu important immédiat L éligibilité à compter du 1er janvier 2009 des dividendes de Suisse à l’abattement de 40%
cliquer pour lire
| | Décision du Conseil du 27 novembre 2008 relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse (JOUE, 2008, L 327, 5 décembre) Texte intégral |
Fraude à la TVA: la Commission européenne présente un plan d'action pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA
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| | | | | | | | | | Le premier ministre français, François Fillon (à g.), et le président de la Confédération, Pascal Couchepin. Le chef du gouvernement français s'est réjoui de l'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen, le 12 décembre prochain. (photo: Keystone) | | | | | | FISCALITE. Pascal Couchepin s'est entretenu avec le premier ministre français, François Fillon. Le Temps, avec l'ATS
Samedi 29 novembre 2008 La visite de François Fillon vendredi en Suisse a apporté quelques signaux de détente dans les relations bilatérales entre Paris et Berne.
Le chef du gouvernement français a clairement affirmé qu'il ne considérait pas la Suisse comme un paradis fiscal. |
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Face à la crise qui sévit, le premier ministre français, dont le pays préside l'Union européenne (UE), a réitéré la ferme volonté de la France de lutter contre «tous les espaces pas assez régulés». Mais «la Suisse n'est pas un paradis fiscal ni pour l'OCDE ni pour la France», a dit François Fillon lors d'une conférence de presse au côté du président de la Confédération, Pascal Couchepin, à Lucens (VD).
Il n'en a pas moins rappelé que des différences en matière fiscale pouvaient «générer des malentendus» et a invité la Suisse à mettre en œuvre les règles de l'OCDE. Il estime que le secret bancaire doit être «appliqué de manière raisonnable» et ne pas faire obstacle à la transparence et à l'échange d'informations. Dans cet esprit, François Fillon a indiqué que la France appliquerait de manière anticipée l'accord sur la lutte contre la fraude entre la Suisse et l'UE, qui touche aux impôts indirects, par exemple la TVA.
Pascal Couchepin a de son côté reconnu les limites de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, quand bien même le système de retenue à la source a permis de restituer aux membres de l'UE 500 millions de francs. Il s'est dit prêt à rediscuter ce document pour autant que l'UE trouve d'abord un accord sur ce point.
Dernière visite en 1991
Interrogé sur la pérennité du secret bancaire de la septième place financière mondiale, le président de la Confédération a jugé que le système d'imposition à la source - fixé aujourd'hui à 15% mais appelé à passer à 35% - donne satisfaction. «Ce système marche même mieux que l'échange d'informations en vigueur au sein de l'UE», a-t-il lancé en forme de pique à l'égard de son voisin.
Le Conseil des ministres des Finances de l'UE (Ecofin) doit examiner mardi prochain des propositions de la Commission européenne pour combler les lacunes de la législation sur la fiscalité de l'épargne et mieux lutter contre l'évasion fiscale.
Il a également été question de l'entrée au 12 décembre de la Suisse dans l'espace Schengen, des négociations sur l'accord de libre-échange agricole, «une excellente chose», selon les mots de François Fillon. Il s'agissait de la première visite officielle d'un premier ministre français sur sol suisse depuis celle effectuée par Michel Rocard le 26 mars 1991.
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