ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Éric Woerth rappelle également que l’administration fiscale a une démarche forte de qualité de service pour simplifier les démarches des contribuables qui font preuve de civisme fiscal. De même, dans le contrôle, elle appréhende de façon différenciée les contribuables qui commettent des erreurs de bonne foi et ceux qui fraudent.

À la Direction générale des finances publiques, c’est plus de 12 000 agents spécialistes de l’impôt qui exercent la mission de contrôle fiscal. En 2008, c’est 15,6 milliards d’euros de droits et pénalités qui ont pu être ainsi rappelés dans le cadre de l’activité de contrôle du bureau et de contrôle sur place. Les 52 000 contrôles sur place en 2008, dont 4 200 examens de la situation fiscale personnelle de particulier, ont permis de rapporter 7,12 milliards d’euros de droits et 2,44 milliards d’euros de pénalités (y compris les intérêts de retard). Le contrôle du bureau a abouti à 1,3 million de taxations pour 5,6 milliards d’euros de droits et 0,45 milliards d’euros de pénalité (y compris les intérêts de retard).

Les services de recherche de la DGFIP orientent prioritairement leur action sur la détection des fraudes fiscales les plus graves. En 2008, 30 % des contrôles visent les comportements les plus frauduleux.

À cet égard, 87 % des contribuables interrogés estiment que le contrôle dont ils ont fait l’objet s’est déroulé dans un climat serein et qu’il est réalisé dans des conditions de dialogue et d’écoute.

Les contribuables de bonne foi peuvent recourir à une procédure leur permettant de régulariser leur situation en s’acquittant immédiatement des rappels d’impôts et de bénéficier ainsi de taux d’intérêt réduit. En 2008, plus de 3 700 régularisations ont ainsi été réalisées représentant 510 millions d’euros.

Éric Woerth souhaite progresser encore en ce sens en expérimentant de nouvelles mesures apportant plus de sécurité juridique aux contribuables : la possibilité de réaliser un contrôle sur demande du contribuable pour les donations et successions ; l’octroi d’une garantie fiscale pour les points examinés lors d’un contrôle fiscal et qui ne donnent pas lieu à des observations.

À l’inverse, le ministre réaffirme la nécessité  de renforcer la lutte contre la fraude en continuant d’agir activement à l’échelle internationale et en renforçant les dispositifs nationaux de contrôle et de sanction.