02 juillet 2011

CEDH la France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances

CEDH2.jpg COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

 AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE

 (Requête no 30345/05)

23 juillet 2009

 

 

LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?

 

Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?


 

 Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration.

 Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention qui se lit comme suit 

 

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

 

Position de la cour:

"69.  Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1." 

  

 

LA TRIBUNE EFI SUR LA LOI RETROACTIVE

 

CAA BORDEAUX 10 FEVRIER 2004 ° 99BX02419

 

Par une décision du 23 février 2005- non publiée- le Conseil d'Etat considéra qu'aucun des moyens de cassation soulevés par les requérants n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

 

L'ARRET DE LA CEDH

 

AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE (Requête no 30345/05)  23 juillet 2009 

 

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

 

en français  

en anglais   

 

Une QPC sur la rétroactivité  d’une loi de finances ?

 

Société PLOMBINOISE DE CASINO 2010-53 QPC

Le Conseil constitutionnel a une jurisprudence constante en matière de loi de validation (voir décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002).

Une validation par le législateur d'un acte administratif est subordonnée à plusieurs conditions :

Ø      la validation doit poursuivre un but d'intérêt général suffisant ;

Ø      elle doit respecter les décisions de justice ayant force de chose jugée ;

Ø      elle doit respecter le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;

Ø      la portée de la validation doit être strictement définie ;

Ø      l'acte validé ne doit méconnaître aucune règle constitutionnelle.

 

 

 

LE RESUME EFI  

 

 

Les faits

Appréciation de la cour

a)  Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du protocole no 1

b) Sur l'existence d'une ingérence

c)  Sur la justification de l'ingérence

i.    prévue par la loi

ii.   pour cause d'utilité publique »

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