06 janvier 2010
FLASH Régularisation fiscale SUITE
Comme cela avait été envisagé, les pouvoirs publics refléchisseraient à étendre aux particuliers les régles de régularisation applicables aux entreprises
MAIS il sera indispensable que les nouvelles règles soient claires.
Fraude fiscale : le gouvernement va "prolonger" la possibilité de régulariser
Depuis 2005, Les entreprises peuvent régulariser en cours de contrôle les erreurs commises de bonne foi relevées dans le cadre d'une vérification de comptabilité. En contrepartie d'un paiement immédiat des impositions complémentaires, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.
I CONTROLE FISCAL SUR DEMANDE
ARTICLE L 13 C DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
II PROCEDURE DE REGULARISATION EN COURS DE VERIFICATION
ARTICLE L. 62 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
III POSSIBILITE POUR LES CONTRIBUABLES DE DEMANDER UNE PRISE DE POSITION FORMELLE A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE
articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procedures fiscales
L'article L62 Livre de Procédure Fiscale
La procédure de régularisation permet aux entreprises de régulariser en cours de contrôle les erreurs ou anomalies relevées par le vérificateur (CGI, LPF, art. L. 62).
Elle ne concerne que les erreurs commises de bonne foi. Elle est applicable seulement en contrôle fiscal externe, dans le cadre des vérifications de comptabilité.
En contrepartie d'un paiement des droits concernés dans les délais mentionnés ci-après les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.
À notre avis, les entreprises qui font l'objet d'une vérification de comptabilité ont intérêt à demander l'application de cette procédure, notamment pour les raisons suivantes :
- la régularisation peut ne porter que sur les rectifications acceptés par l'entreprise ;
- les intérêts de retard sont non seulement réduits de 50 %, mais ils sont décomptés sur une période plus courte du fait de la mise en œuvre immédiate de la procédure ;
- pour les rehaussements pour lesquels l'entreprise est en désaccord avec la position retenue par le service vérificateur, elle conserve toutes les voies de recours précontentieux (interlocuteur départemental, commissions des impôts) et contentieux.
La régularisation ne peut porter que sur les impôts visés par l'avis de vérification. Elle concerne les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances :
- constatées sur une ou des déclarations souscrites dans les délais ;
- relevées pendant la vérification et dont le contribuable a connaissance au cours des opérations ;
- pour lesquelles la bonne foi ne serait pas remise en cause si les manquements mentionnés ci-dessus faisaient l'objet de rehaussements par proposition de rectification. Cette condition est appréciée distinctement pour chaque régularisation.
13:46 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, de l'Assiette, Fiscalite des entreprises | Tags : cellule de regularisation, controle fiscal, verification fiscale régularisation, contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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