10 décembre 2010
QPC la publicité d'un jugement de fraude fiscale est contraire à la constitution
En vertu de l’article 1741 IV du code des impôts le juge est tenu de prononcer "dans tous les cas" la sanction de publicité du jugement de fraude fiscale,
le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution cet article et sur le principe de l’individualisation des peines.
Déjà, à plusieurs reprises le cosneil constitutionnel avait invalidé des dispositions d'ordre pénal qui prévoianet des sanctions obligatoires.
Le conseil applique les principes fondamentaux ed notre civiliastion européenne tals qu'ils avaientété définis notamment par BECCARIA
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
le juge qui prononce une condamnation pour le délit de fraude fiscale est tenu d’ordonner la publication du jugement de condamnation au Journal officiel ; qu’il doit également ordonner l’affichage du jugement ; qu’il ne peut faire varier la durée de cet affichage fixée à trois mois par la disposition contestée ; qu’il ne peut davantage modifier les modalités de cet affichage prévu, d’une part, sur les panneaux réservés à l’affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile et, d’autre part, sur la porte extérieure de l’immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables ;
Le conseil a déclaré contraire à la constitution et à nos libertés fondamentales ce prononcé obligatoire même si il peut être limité et ce conformément au principe d’individualisation des peines
le quatrième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution,
12:20 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Fraude escroquerie blanchiment, Protection du contribuable et rescrit | Tags : fraude fiscale, publicite du jugement de fraude fsicale | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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