21 juin 2012
TVA et les entreprises étrangères :la fin du répondant fiscal
Opérations réalisées par un assujetti non établi en France : dispositif applicable aux livraisons de biens et a certaines prestations de services
Rapport cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et au contrôle de la tva
A lire pour être informé des difficultés pratiques de toutes reformes et de l’inertie entre une décision et sa mise en application ..
La CJUE a condamné le système français du répondant fiscal TVA
CJUE 15 décembre 2011 C-624/10 - Commission / France
Ce système mis au point avec intelligence par la DGFIP en 2006 ,pratique pour de très nombreuses entreprises et prévenant une forme importante d'évasion fiscale a été abrogé par BOI du 20 juin 2012 ci dessous alors que vous étiez nombreux à soutenir son maintien et ce dans l'intérêt général
3 A-5-12 n° 58 du 20 juin 2012 :
Suppression de la tolérance du répondant à compter du 1er octobre 2012 et
modification du titulaire de l'obligation de souscrire la déclaration d'échange de biens.
Certaines positions de la cour de justice souvent éloignées des réalités des citoyens de l’union semblent de moins en moins appréciées par de nombreux justiciables et ce d’autant plus que sa décision sur le remboursement de 4 milliards d’euros à de certainement sympathiques écureuils anonymes et bénéficiaires souvent non effectifs va couter inutilement très cher aux contribuables de la France
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Les obligations des sociétés étrangères en France
L’Assujetti établi hors de France
Imposition de l’assujettie établi hors de France
Principe : La TVA doit être acquittée par la personne qui réalise l’opération
TVA acquittée par le preneur en France (article 259 §1)
TVA acquittée par l’acquéreur en France l'article 258 C),
Les déclarations OBLIGATOIRES d échanges de biens et de services
Comment payer la tva
Pour les entreprises membre de l’UE l’autoliquidation
le principe l’auto liquidation
IES Validation du numéro de TVA par VIES
Le mandataire fiscal
Le système du « répondant fiscal »
Les fonctions fiscales du répondant
Dispositif de gestion pour les entreprises de l’UE
Pour les entreprises non membre de l’UE le représentant fiscal
Comment déterminer l’établissement stable TVA
Les critères non pertinents pour déterminer le lieu d’établissement du prestataire/ fournisseur
Les indications fournies par les textes et la jurisprudence
06:55 Publié dans T.V.A., TVA, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : repondant fiscal, tva et les entreprises étrangères | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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