21 juin 2012
TVA et les entreprises étrangères :la fin du répondant fiscal
Opérations réalisées par un assujetti non établi en France : dispositif applicable aux livraisons de biens et a certaines prestations de services
Rapport cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et au contrôle de la tva
A lire pour être informé des difficultés pratiques de toutes reformes et de l’inertie entre une décision et sa mise en application ..
La CJUE a condamné le système français du répondant fiscal TVA
CJUE 15 décembre 2011 C-624/10 - Commission / France
Ce système mis au point avec intelligence par la DGFIP en 2006 ,pratique pour de très nombreuses entreprises et prévenant une forme importante d'évasion fiscale a été abrogé par BOI du 20 juin 2012 ci dessous alors que vous étiez nombreux à soutenir son maintien et ce dans l'intérêt général
3 A-5-12 n° 58 du 20 juin 2012 :
Suppression de la tolérance du répondant à compter du 1er octobre 2012 et
modification du titulaire de l'obligation de souscrire la déclaration d'échange de biens.
06:55 Publié dans T.V.A., TVA, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : repondant fiscal, tva et les entreprises étrangères | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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