ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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  Lettre EFI du  16 AOUT 2016  

Depuis le 1^er aout 2016, Les personnes physiques et personnes morales résidentes en Belgique ont une nouvelle fois l’opportunité de régulariser la totalité de leurs  revenus professionnels, immobiliers, mobiliers ainsi que la TVA  et les cotisations sociales qu’ils ont omis de déclarer à l’administration fiscale., que ces sommes soient situées en Belgique ou à l’ étranger 

Le site officiel de la régularisation fiscale et sociale belge 

La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer une système permanent de régularisation fiscale et sociale 

Le site officiel belge des rulings           Un exemple de démocratie transparente ;
                                                           le collége officiel et public  des rulings 

Partage des matières entre les Membres du Collège

La repentance fiscale en Suisse

 En ce qui concerne les sommes et valeurs qui auraient dû être soumises aux droits de succession ou d’enregistrement (par exemple, droit de vente, droit de donation), la régularisation ne sera possible que si un accord de coopération est conclu entre l’Etat Fédéral et les trois Régions ou si un décret régional le prévoit. – 

Un premier commentaire d’un spécialiste   BRUNO ORBAN   

Notre opinion ; il est préférable – n’en déplaise à nos khmers - que les noisettes  de nos écureuils cachotiers irriguent nos budgets et  économies toujours fragilisés plutôt que de dormir en cachette  et une politique publique permanente, globale  et non discriminatoire ne peut que satisfaire – à mon avis  - de   nombreux amis, fiscalistes du privé et du public mais bien sur pas tous . 

Ceci étant ,cette nouvelle initiative pragmatique de nos amis belges sera  telle efficace :

 une première analyse des nécessaires sanctions « laisse » montrer le caractère ambiguë des termes utilisés ; par exemple l’amende de 20 points  (dans le texte de la loi)  signifie  telle une augmentation de 20% de l’impôt à  payer –comme en France - ou bien  signifie t elle un augmentation de 20 points du taux de l impôt ( ce que semble admettre à ce jour les spécialistes) et ce qui serait alors totalement injuste –au sens CEDH – les plus petits supportant -en proportion - alors une amende de plus forte sue les plus élevés ,,