ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Berne gèle l’entraide avec la France  par Fathi Derder Et Johan Friedli 

Assistance fiscale l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales TELL se réveille t il? 

UBS : Les suites de la demande d 'assistance de la France 

l'analyse de l avenant fiscal (lire in fine)

 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF)

L'AFC reconnaît qu'en raison de la procédure pénale en cours, UBS pourrait être directement concernée par la procédure d'assistance administrative. Par conséquent, la banque doit être admise comme partie. L'AFC renonce donc à déposer un recours devant le Tribunal fédéral.  

SUISSE assistance administrative sur la base de données volées: oui et non (maj) 

La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

(AWP / 30.05.2017 12h35) 

Berne (awp/ats) - L'Administration fédérale des contributions (AFC) a suspendu l'entraide administrative avec la France. Le litige porte sur un problème de confidentialité.

Dans un courrier daté du 29 mars, publié sur le site du quotidien "L'Agefi" et dont l'ats a obtenu copie, le directeur de l'AFC Adrian Hug constate que les conditions de principe de l'assistance entre les deux pays ne sont pas remplies. Une question sur ce sujet a, par ailleurs, été posée mardi au Conseil fédéral pour réponse mardi prochain.

Le litige porte sur une demande d'entraide formulée par la France dans le dossier UBS, concernant des soupçons de fraudes fiscales. Le numéro un bancaire helvétique a expliqué à l'AFC qu'il existait un problème de confidentialité au niveau des renseignements exigés par Paris. Pour Berne, les conditions nécessaires à cet échange ne sont actuellement pas remplies.

Le principe de spécialité est visé, à savoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues dans l'accord liant les deux pays par l'autorité compétente française. Or il semblerait que des informations liées aux données d'UBS Suisse recueillies par l'Allemagne aient été traitées dans le cadre du dossier d'UBS France.

GARANTIES EXIGÉES

Pour agir, les autorités helvétiques ont besoin de plus de garanties de la part de la France. Si ces dernières sont fournies, la transmission des renseignements pourra alors se poursuivre. Berne a, par ailleurs, proposé à Paris de prendre part à une réunion technique afin de clarifier les points litigieux.

Selon l'avocat fiscaliste Philippe Kenel interviewé dans "L'Agefi", si les autorités françaises refusent de fournir les clarifications demandées par la Suisse, la situation peut aboutir à un rejet de la demande d'entraide administrative.

Pour rappel, en mai 2016, le fisc français avait adressé à l'AFC une demande d'assistance concernant la transmission de données relatives à plusieurs dizaines de milliers de numéros de clients d'UBS dotés d'un code de domicile correspondant à celui de la France.

Les demandes d'entraide ont littéralement explosé l'an dernier. La Suisse a reçu 66'553 demandes d'entraide administrative. La plupart venaient de France, d'Espagne, de Pologne, de Suède et des Pays-Bas. Fait notable: les Etats-Unis ne figurent plus dans le top 5 des demandeurs d'entraide.

ats/buc

(AWP / 30.05.2017 12h35)