18 avril 2019
le parquet national financier : un point d étape sur la fraude fiscale
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Les lois du 6 décembre 2013 ont tendu à spécialiser davantage tant le ministère public que les services administratifs et d’enquête afin d’accroître l’efficacité de la lutte contre les formes les plus complexes de fraude fiscale et de grande délinquance économique et financière.
Ceci s’est traduit tout d’abord par la création du procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
Les craintes initiales parfois formulées à sa naissance ont été dissipées.
Le fait qu’il possède aujourd’hui, pour un certain nombre d’infractions, une compétence concurrente à celle des juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) et des tribunaux de grande instance de droit commun ne soulève guère de difficultés en pratique. Une circulaire de la garde des Sceaux du 31 janvier 2014 apporte des éléments précis pour aider à orienter au mieux les affaires.
Le nombre de ses saisines s’étant régulièrement accru, le procureur de la République financier est aujourd’hui saisi de 513 dossiers au 31.12.18 dont 227 affaires fiscales et seulement trois enqueteurs (lire la source , qu’il traite pour l’essentiel au sous forme d’enquêtes préliminaires afin d’éviter un allongement excessif des procédures ET SURTOUT d'eviter la présence d'un avocat !!!!
Le site du PNF Coopération internationale
le PNF et la fraude fiscale
Au 15 décembre 2018, le PNF traite 227 procédures relatives à des atteintes aux finances publiques : 54 concernent des faits d’escroquerie à la TVA, 104 des présomptions de fraude fiscale et 69 des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale.
Deux dossiers sur trois concernent la fiscalité des particuliers (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune et droits de succession) pour un montant de droits éludés supérieur à 500 000 euros. Ils visent surtout des faits de fausse domiciliation fiscale et de dissimulation à l’étranger de revenus et d’éléments du patrimoine par le recours à des trusts ou des structures offshore. Les autres dossiers portent sur la fiscalité des entreprises (Impôt sur les sociétés, TVA), en lien avec des problématiques de prix de transfert, d’établissement stable et de fausse facturation via des sociétés écrans.
Le parquet national financier est il indépendant ???
Fraude fiscale : et Pan sur le bac du parquet national financier
(cons constitutionnel du 8/12/16)
*Grave crise au parquet national financier
Un magistrat de ce parquet ultrasensible où sont autant gérées les affaires Sarkozy que Fillon ou encore Airbus a écrit une lettre incriminant sa cheffe. Il a été muté.
Depuis sa création, les membres de ce parquet semblent s’être divisés, certains n’hésitant pas à décocher en privé des flèches plus ou moins acérées à l’encontre de leur cheffe. Le cloisonnement de l’information, un style de management très personnel, l’attribution des dossiers les plus valorisants à des parquetiers "chouchous", voire le choix de certaines options dans le déroulé des enquêtes, les reproches adressés à la super-procureure seraient récurrents mais portés principalement par un des magistrats de l’équipe, et pas n’importe lequel
RAPPORT D’INFORMATION (février 2017) l
ire dessous chapitre par chapitre
RAPPORT D’INFORMATION (février 2017)
Mme Sandrine Mazetier et M. Jean-Luc Warsmann
Le rapport 2017 du parquet national financier -
Parquet national financier — Wikipédia
La position du canard du 20 mars 2019
3 enqueteurs pour 468 dossiers
*Grave crise au parquet national financier
Un magistrat de ce parquet ultrasensible où sont autant gérées les affaires Sarkozy que Fillon ou encore Airbus a écrit une lettre incriminant sa cheffe. Il a été muté.
Depuis sa création, les membres de ce parquet semblent s’être divisés, certains n’hésitant pas à décocher en privé des flèches plus ou moins acérées à l’encontre de leur cheffe. Le cloisonnement de l’information, un style de management très personnel, l’attribution des dossiers les plus valorisants à des parquetiers "chouchous", voire le choix de certaines options dans le déroulé des enquêtes, les reproches adressés à la super-procureure seraient récurrents mais portés principalement par un des magistrats de l’équipe, et pas n’importe lequel
RAPPORT D’INFORMATION (février 2017)
Pour lire les chapitres cliquez sur le chiffre
SYNTHÈSE DU RAPPORT 7
INTRODUCTION 11
- DES INCRIMINATIONS RENFORCÉES ET UNE PROCÉDURE PÉNALE RÉNOVÉE13
- LE CHAMP INFRACTIONNEL DE LA FRAUDE FISCALE ET DE LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE13
- Des incriminations complétées depuis 2013 et désormais globalement adaptées13
- Un nécessaire renforcement du dispositif à l’encontre des personnes morales15
- Augmenter les montants maximaux encourus par les personnes morales15
- Assouplir les conditions requises pour engager la responsabilité pénale des personnes morales21
- DE NOUVELLES MODALITÉS DE SAISINE DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE23
- L’élargissement des modalités de saisine de la commission des infractions fiscales23
- Les infractions autonomes sans saisine préalable de la CIF27
- Les associations de lutte contre la corruption constituées partie civile28
- UNE RÉPONSE MIEUX COORDONNÉE ET PLUS SPÉCIALISÉE MALGRÉ DES MOYENS ENCORE INSUFFISANTS30
- UN RENFORCEMENT DE L’ACTION COORDONNÉE D’ACTEURS SPÉCIALISÉS30
- Une compétence concurrente de juridictions spécialisées30
- Un procureur de la République financier à la compétence élargie et au bilan positif30
- Une compétence concurrente à maintenir34
- Des aménagements envisageables à la marge en termes de compétences et de procédure38
- Une activité croissante des services spécialisés40
- Une administration fiscale très mobilisée40
- La forte implication des douanes41
- TRACFIN42
- Des services d’enquête très sollicités44
- Une logique de circulation de l’information et de renforcement de la coordination47
- Une obligatoire circulation de l’information47
- Lever les freins subsistant dans la démarche partenariale49
- DES MOYENS ENCORE INSUFFISANTS52
- Les techniques spéciales d’enquête52
- Un enjeu essentiel de ressources humaines53
- Une exigence permanente d’adaptation55
III. DES PROGRÈS NOTABLES QUI DOIVENT CONDUIRE À POURSUIVRE LES EFFORTS ENGAGÉS 58
- DES SANCTIONS PLUS RAPIDES ET PLUS IMPORTANTES58
- Les premiers jugements58
- Les transactions fiscales60
- Les sanctions fiscales61
- L’ARTICULATION DÉLICATE ENTRE LES SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE FRAUDE FISCALE63
- Un cumul admis par le Conseil constitutionnel et appliqué avec discernement en pratique63
- Une insécurité juridique indéniable65
- UN MEILLEUR RECOUVREMENT GRÂCE À LA POURSUITE DE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE SAISIE ET DE CONFISCATION66
- Des dispositions à l’efficacité pratique aujourd’hui reconnue67
- La peine de confiscation générale des actifs des personnes morales convaincues de blanchiment67
- La résolution judiciaire de plein droit des contrats d’assurance sur la vie68
- La confiscation en valeur de biens dont le condamné a la libre disposition68
- Le mécanisme exceptionnel d’apurement des comptabilités des juridictions et de l’AGRASC69
- La répression de l’obstacle opposé à l’exécution d’une peine complémentaire de confiscation70
- Des améliorations qui restent à apporter71
- Faire de la confiscation du profit une peine accessoire ?71
- Mettre en place une procédure de civil forfeiture ?71
- Étendre à toutes les saisies spéciales la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’ordonner directement la saisie ?72
- Ne plus limiter la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction à ceux dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition ?73
- Doter l’AGRASC des moyens techniques adéquats75
- Donner à l’AGRASC les moyens d’assurer sa mission de centralisation des informations en matière de saisies et de confiscations75
- UNE COOPÉRATION INTERNATIONALE INABOUTIE78
- UNE COOPÉRATION VARIABLE SELON LES DOMAINES ET LES PARTENAIRES78
- Une coopération administrative en net progrès78
- Une assistance administrative internationale78
- Des obstacles juridiques et pratiques qui tendent à être surmontés79
- Des dispositifs incitatifs efficaces qui doivent être préservés80
- Une coopération judiciaire aux résultats contrastés81
- De nouvelles étapes à franchir84
- Adapter les conventions internationales de coopération judiciaire84
- Adapter la convention de Budapest sur la cybercriminalité 84
- Donner à l’AGRASC, au plan international, le monopole de la qualité de bureau de recouvrement des avoirs (BRA) ?86
- DES PROGRÈS EUROPÉENS À ENCOURAGER88
- Les initiatives communautaires de juillet 201688
07:48 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Fraude escroquerie blanchiment, TRUST et Fiducie | Tags : parquet national financier | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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