ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Le Mercredi 18 décembre 2019, le Conseil d’État a organisé, les premières assises nationales de la médiation administrative.

Cet événement, qui a réuni près de 300 participants malgré les difficultés de transport, a confirmé l’intérêt que suscite aujourd’hui la médiation dans le règlement des litiges administratifs.

Nous diffusons  l’intervention d’avenir sur la médiation fiscale de Mr Edouard Marcus, chef du service de la fiscalité à la DGFIP

L ORIGINE DE LA MÉDIATION FISCALE

Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie et des finances.

CHARTE DES MÉDIATEURS DE SERVICES AU PUBLIC

LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FISCALE

mediation fiscale (2).pdf

Le rapport  vademecum 2018
du  médiateur des ministères économiques et financiers

rappel La recevabilité des demandes de médiation en matière fiscale

D abord le conciliateur départemental

Dans le rapport 2018,le Médiateur Christophe BAULINET, inspecteur général des finances  fait état d'une augmentation sensible des demandes de médiation recevables notamment celles émanant des entreprises, indiquant par ailleurs que les sujets fiscaux restent prépondérants.

Il souligne qu'en 2018 la médiation a progressé dans la sphère administrative suite à l'adoption de la loi du 10 aout 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) et à la mise en pratique par le juge administratif des textes législatifs et réglementaires relatifs à la médiation.  .

l’intervention d’avenir de Mr Edouard Marcus
devant le conseil d etat le 18 decembre 2019

« Il faut prévenir les litiges  le meilleur litige est quand il n a pas  lieu » 

L avenir c’est le choix de la conciliation par l administration 

un exemple de médiation citée mais non précisée  par  E MARCUS

LA MEDIATION AVEC L OREAL  

Note P Michaud par ailleurs le contentieux fiscal est chronophage en  temps et argent pour tous :
deux ans d enquête et 10 ans de procédure en moyenne 
25 ans de procédure pour 10.000 euros/ CE du 8 juillet 2016 ????

Médiation en matière fiscale la position du MINEFI
publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 

L’administration fiscale est attachée au développement des modes alternatifs de règlement des litiges, de nature à faciliter l’application du droit en évitant, dans les cas où c’est possible, la saisine du juge.
 Ainsi, elle a, dès 2004, généralisé le conciliateur fiscal, qui offre aux usagers un recours personnalisé, marqué à la fois par la proximité géographique et un nouveau regard de la direction sur leur situation.
Près de 70 000 demandes sont traitées chaque année dans ce cadre. 
En complément, les litiges entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les contribuables peuvent être soumis au médiateur des ministères économiques et financiers, qui reçoit environ 2 500 demandes fiscales par an.

Le Médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges persistants avec l’ensemble des services du ministère.

Il est également correspondant du Défenseur des droits.

LES MODALITÉS PRATIQUES

ATTENTION en état des textes, la saisine du médiateur fiscal ne suspend pas les délais de procédure  et de prescription tant pour le contribuable que pour l administration avec toutes les conséquences chronophages que cela implique !!!!! il convient donc de continuer la procédure notamment devant les tribunaux ....

Art. 3. - Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d’une première démarche de l’usager auprès du service concerné, ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel. Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu’elle n’interrompt pas les délais de recours.

 

COMMENT SAISIR LE MEDIATEUR FISCAL

La carte du circuits des démarches en matière fiscale

Médiateur des ministères économiques et financiers
 le service et les textes 

Le médiateur de BERCY     

S'agissant plus spécifiquement de la médiation promue par la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, elle est de plein droit applicable à la matière fiscale sans qu'une instruction en ce sens soit nécessaire.

Elle est d'ailleurs déjà appliquée en ce domaine.

 Dans cette optique, plusieurs directions régionales ou départementales des finances publiques ont conclu, avec le tribunal administratif de leur ressort, une convention visant à organiser le recours à la médiation dans les litiges de proximité, dès lors que le débat ne porte pas sur une question juridique de principe que seul le juge peut trancher. Par ailleurs, les services de la DGFiP reçoivent des tribunaux des propositions de médiation. Celles-ci sont examinées au cas par cas et appellent une réponse positive chaque fois que la médiation paraît de nature à faciliter la solution du litige. Cela est notamment le cas lorsque le litige nécessite l'appréciation d'une situation de fait spécifique, par rapport à celles habituellement rencontrées dans les litiges soumis au juge, ou lorsque l'intervention d'un médiateur extérieur est susceptible d'apporter un éclairage nouveau de nature à rapprocher les deux parties. À cet égard, le médiateur des ministères économiques et financiers, mentionné plus haut, est susceptible d'intervenir dans un tel cadre.

Ainsi, l'administration fiscale s'attache à mettre en œuvre, dans le sens de la préoccupation de l'auteur de la question, la médiation selon les modalités prévues par la loi J 21 lorsqu'elle est adaptée au litige à résoudre.