ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Le Mercredi 18 décembre 2019, le Conseil d’État a organisé, les premières assises nationales de la médiation administrative.

Cet événement, qui a réuni près de 300 participants malgré les difficultés de transport, a confirmé l’intérêt que suscite aujourd’hui la médiation dans le règlement des litiges administratifs.

Nous diffusons  l’intervention d’avenir sur la médiation fiscale de Mr Edouard Marcus, chef du service de la fiscalité à la DGFIP

l’intervention d’avenir de Mr Edouard Marcus
devant le conseil d etat le 18 decembre 2019

« Il faut prévenir les litiges  le meilleur litige est quand il n a pas  lieu » 

L avenir c’est le choix de la conciliation par l administration 

L ORIGINE DE LA MÉDIATION FISCALE

Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie et des finances.

CHARTE DES MÉDIATEURS DE SERVICES AU PUBLIC

LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FISCALE

Le rapport  vademecum 2018
du  médiateur des ministères économiques et financiers

rappel La recevabilité des demandes de médiation en matière fiscale

D abord le conciliateur départemental