ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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LES DEUX PROCÉDURES  ALTERNATIVES
AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

Tableau comparatif cliquez

A noter  le très faible nombre d’affaire ayant fait l’objet en 2019  soit d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)-13- soit d’une  Convention judiciaire d’intérêt  public (CJIP) -2- alors que ces procédures sont d’intérêt général pour tous :une explication donnée est que le champ d’activation  de ces deux procédures est limité  

• Nombre de CJIP relatives à la fraude fiscale  en 2019 :  2
•  
• Nombre de CRPC relatives à la fraude fiscale  en 2019 :13

 I Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou « plaider-coupable » (CRPC) pour les particuliers  et les personnes morales

II Convention judiciaire d’intérêt  public (CJIP) pour les personnes morales
Y compris pour fraude fiscale depuis le 23.10.18

Le Parquet national financier (PNF) et l’Agence française anticorruption (AFA) précisent dans un document commun publié le 27 juin 2019 les conditions de mise en oeuvre de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ils souhaitent ainsi faciliter le recours à cette procédure. 

LES LIGNES DIRECTRICES de la CJIP  26 juin 2019
Par Héliane HOULETTE (PNF ) et Charles DUCHAINE (AFA)

Bilan et activité 2018 du PNF

NOUVEAU «Le  service d'enquêtes judiciaires des finances

un nouveau service spécialisé dans la lutte contre la délinquance fiscale, douanière et financière est créé (décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »

Nombre de CJIP relatives à la fraude fiscale  en 2019  2

Nombre de CRPC relatives à la fraude fiscale  en 2019 13

I

La convention judiciaire d'intérêt public cliquez

II

De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou la procédure du plaider coupable