06 novembre 2020
LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL ;La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES
AU PROCÈS PÉNAL FISCAL
A noter le très faible nombre d’affaire ayant fait l’objet en 2019 soit d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)-13- soit d’une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) -2- alors que ces procédures sont d’intérêt général pour tous :une explication donnée est que le champ d’activation de ces deux procédures est limité
- Nombre de CJIP relatives à la fraude fiscale en 2019 : 2
- Nombre de CRPC relatives à la fraude fiscale en 2019 :13
I Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou « plaider-coupable » (CRPC) pour les particuliers et les personnes morales
II Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour les personnes morales
Y compris pour fraude fiscale depuis le 23.10.18
LES LIGNES DIRECTRICES de la CJIP 26 juin 2019
Par Héliane HOULETTE (PNF ) et Charles DUCHAINE (AFA)NOUVEAU «Le service d'enquêtes judiciaires des finances
Nombre de CJIP relatives à la fraude fiscale en 2019 2
Nombre de CRPC relatives à la fraude fiscale en 2019 13
I
La convention judiciaire d'intérêt public cliquez
II
De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
ou la procédure du plaider coupable
22:05 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, Police fiscale | Tags : convention judiciaire d'intérêt public | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
|
Facebook | | |