ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
 Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer 

 patrickmichaud@orange.fr

L’arrivée du joueur MESSI au  PSG  nous amène a connaitre le  regime fiscal de sa rémunération significative

Depuis plusieurs années, Les footballeurs les mieux logés résideraient fiscalement en France alors que l’ Instruction interministérielle    du  2  juillet  2019 relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels permet aux sportifs d’être payé sous forme de redevance non soumis aux cotisations sociales (sous plusieurs conditions).

Le régime de droit commun des traitements et salaires

L’écrasante majorité des joueurs de football sont des salariés de leur club (un lien de subordination les unit à celui-ci) et sont donc fiscalement soumis au régime des traitements et salaires. Ainsi, le salaire des joueurs affiliés à un club français est en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu,

Le régime des impatriés

Les joueurs étrangers salariés en France peuvent bénéficier du régime des impatriés.

 Ce dernier permet de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

Si les personnes recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France les bénéficiaires n’ont pas été domiciliés en France de façon ininterrompue au cours des 5 années civiles précédant celle de leur prise de fonction en France, ils ont fixé en France leur domicile fiscal à compter de leur prise de fonction.

L’exonération est accordée jusqu’au 31 décembre de la huitieme année civile suivant celle de la prise de fonctions en France.

l article 155 b modifé par la LF 2017 qui a etendu à 8 ans le bénefice de l exonération
pour les impartries qui prennent leur fonction à compter du 6 juillet 2016

BOFIP - Exonération et régimes territoriaux

 Elle porte sur les suppléments de la rémunération directement liés à l’exercice de l’activité professionnelle en France pour leur montant réel ou pour un montant forfaitaire égal à 30% de la rémunération nette globale.   

Les footballeurs les mieux logés résideraient fiscalement en France

 les mesures d’impatriation concernant la fiscalisation des salaires des sportifs professionnels constituent un critère de compétitivité non négligeable.

Si les dispositifs prévus par le droit français ne concernent pas uniquement les sportifs, les clubs de football y ont rapidement vu « un moyen d’attirer dans notre pays des joueurs de haut niveau »[1]. D’autres pays européens ont également instauré des systèmes comparables pour faciliter le recrutement de joueurs au sein des ligues européennes les plus compétitives, telles que la Premier League anglaise et la Liga espagnole. Le système français démontre toutefois l’attractivité la plus forte parmi les pays abritant, dans leurs championnats respectifs, des clubs qui se disputent les joueurs les plus cotés sur le marché des transferts.

• Le droit à l’image du sportif

• Droit a l image  des sportifs  par Didier Poulmaire

les clubs sportifs professionnels sont autorisés à verser une partie de la rémunération de leurs joueurs sous forme de droits à l’image, exonérés de cotisations patronales. Objectif : jouer à armes égales avec les concurrents étrangers. Ce droit à l image peut etre imposé soit au  non du sportif en BNC soit dans le cadre d’une société imposée à l IS  au taux de 25% à compter du 1^er janvier 2022

La loi « Braillard » du 15 février 2017 relative à l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel est donc intervenue en réaction à Des pratiques illicites pour admettre la possibilité pour les clubs sportifs de rémunérer les joueurs du fait de l’exploitation de leur image, nom ou voix, tout en étant exonérés de cotisations patronales.

Ce texte a ensuite fait l’objet d’un décret d’application paru le 1er aout 2018 permettant aux sportifs d’être payé sous forme de redevance non soumis aux cotisations sociales (sous plusieurs conditions).

 Alors que Instruction interministérielle    du  2  juillet  2019 relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnelspermet aux sportifs d’être payé sous forme de redevance non soumis aux cotisations sociales (sous plusieurs conditions).