ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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 patrickmichaud@orange.fr

Les progrès se poursuivent dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables alors que de nouveaux résultats sur la révision des régimes fiscaux préférentiels ont été approuvés par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur BEPS, qui regroupe 139 pays et juridictions sur un pied d'égalité pour la négociation multilatérale de règles fiscales internationales.

Harmful Tax Practices – Peer Review Results

nouveaux résultats sur la révision des régimes fiscaux préférentiels 

LE COMMUNIQUE D AOUT 21

Lors de sa réunion d'avril 2021, le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a tiré de nouvelles conclusions sur 25 régimes dans le cadre de la mise en œuvre de la norme minimale BEPS Action 5. 

BEPS Action 5 on Harmful Tax Practices - OECD

Sur la base d'un engagement antérieur du gouvernement, le régime bancaire australien offshore a maintenant été aboli, avec des droits acquis accordés aux contribuables existants dans les délais du FHTP. 

En outre, les Philippines aboliront leur régime de siège opérationnel régional à compter du 1er janvier 2022 (sans droits acquis) et sont "potentiellement nuisibles mais pas réellement nuisibles" pour le moment. 

Les États-Unis ont également confirmé leur intention d'abolir le régime des revenus incorporels d'origine étrangère (FDII), qui a donc été classé comme "en cours de suppression". 

Des engagements gouvernementaux ont également été pris pour six autres régimes   "

 Deux régimes nouvellement introduits ont été jugés « non nocifs » (Hong Kong (Chine) et Géorgie). 

Enfin, le FHTP a examiné pour la première fois 12 régimes et ceux-ci sont désormais « en cours d'examen » (Arménie, Eswatini, Honduras, Lituanie et Pakistan).