11 novembre 2021

Lutte contre la fraude fiscale la circulaire du 4 octobre 2021

circulaire du 4 octobre 2021  relative à la lutte contre la fraude fiscale La  circulaire du 4 octobre 2021 est signée uniquement par le directeur des affaires criminelles  , dans le cadre juridique renouvelé  de la loi du 23 octobre 2018.

En accompagnant les efforts déployés par les instances internationales, notamment l’OCDE1 et l’Union européenne , pour instituer un échange automatique d’informations entre États en matière fiscale, ces évolutions offrent au ministère public les moyens juridiques d’une réponse appropriée aux atteintes aux finances publiques.

Durant l’année 2020, 823 dossiers ont fait l’objet d’une dénonciation obligatoire aux parquets par les différents services de l’administration fiscale.

À ces dénonciations obligatoires se sont ajoutées 408 plaintes après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF)3 ainsi que 41 plaintes sur présomptions caractérisées de fraude fiscale4. Par comparaison, en 2018, 823 dossiers au total étaient transmis par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Bien que significative, notamment dans les ressorts déjà destinataires d’un nombre important de plaintes, cette augmentation liée à l’entrée en vigueur du dispositif de dénonciation obligatoire ne doit pas conduire à remettre en cause les préconisations de la circulaire commune ( DGFIP - justice )du 22 mai 2014.

circulaire du 4 octobre 2021
 relative à la lutte contre la fraude fiscale
 
Bulletin officiel du 8 octobre 2021

ANNEXES :

Annexe 1 : Guide de lecture des dossiers de dénonciation obligatoire
Annexe 2 : Trames d’audition
Annexe 3 : Modèles de soit-transmis
Annexe 4 : Les conséquences de la fraude fiscale
Annexe 5 : Fiches d’informations complémentaires à la dénonciation obligatoire des faits de fraude fiscale

Guide de lecture des dossiers de dénonciation  fiscale obligatoire

Septembre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION afin de créer une commission d’enquête pour évaluer les outils de lutte
contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis,

Elle complète ainsi la circulaire interministérielle du 7 mars 2019. 

 

Cette politique d'une repression pénale de la fraude fiscale se décline selon trois axes :

I La mobilisation de l’ensemble des juridictions dans la lutte contre la fraude fiscale

II  Le redéploiement de stratégies d’enquête efficaces

III une répression pénale renforcée  notamment contre les conseils et 
ce dans le cadre des recommandations de l OCDE 

Vers plus de responsabilité des conseils fiscaux :
 le rapport OCDE (mars 21), la pratique des USA , de l' UK

 Nouveau
De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens :
la CJIP JP MORGAN du 26 aout

 

Cette circulaire met aussi l’accent  sur

  1. Les dossiers de dénonciations obligatoires transmis au parquet doivent désormais comprendre les observations du contribuable 1
  2. Le rôle des juridictions spécialisées est renforcé 2
  3. Les parquetiers sont invités à prendre des mesures très contraignantes pour s’assurer que les futures sanctions pénales seront applicables 2
  4. La CRPC et la CJIP doivent désormais être privilégiées 2
  5. La Circulaire comporte des trames d’auditions destinées à un panel très étendu de contribuables 3

 

Le role de tracfin

Une attention particulière et une grande réactivité sont attendues dans la prise en compte des transmissions de TRACFIN portant sur des faits de blanchiment de fraude fiscale, auxquels il pourra être, le cas échéant, appliqué un traitement « accéléré » spécifique9.

Voir sur ce point la pratique mise en avant par la Dépêche DACG du 11 décembre 2020 relative à la lutte contre le blanchiment de fonds, sur le traitement des signalements TRACFIN visant des sociétés éphémères (page 3).

 

Le recours aux modes alternatifs de règlement des différends

 est fortement encouragé

La CJIP en priorité dans des dossiers à fort enjeu financier, et la CRPC, pour les personnes physiques et morales, quels que soient 

Par ailleurs  doivent constituer des axes prioritaires de l’action du PNF

 - le traitement de la fraude fiscale sophistiquée des personnes physiques, consistant en une dissimulation d’actifs ou de patrimoine à l’étranger, particulièrement lorsqu’elle est susceptible de provoquer un fort retentissement national ou international, ou lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre de révélations d’ampleur (dossiers « leaks », « papers ») appelant une réponse harmonisée sur le territoire ;

- la poursuite des fraudes de haute technicité et de grande ampleur commises par les personnes morales (problématiques de prix de transfert, d’abus de droit, d’établissement stable) ;

 - la mise en cause de la responsabilité pénale des facilitateurs de la fraude fiscale complexe ainsi que de son blanchiment, notamment les intermédiaires institutionnels bancaires et financiers ainsi que les conseils juridiques. 

 La compétence du PNF en matière d’escroquerie à la TVA pourra en revanche trouver à s’exercer de façon plus résiduelle, en raison du partage de celle-ci avec les JIRS, la JUNALCO et le parquet européen 15.

 

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