ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  La directive 2014/107/UE met en œuvre la norme mondiale élaborée par l'OCDE, avec la participation active de l'UE et de ses États membres, pour permettre l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Cette norme a été adoptée par l'OCDE en juillet 2014 et approuvée par les ministres des finances du G20 en septembre 2014, afin d'être appliquée dans le monde entier. Les accords en matière de fiscalité de l'épargne conclus avec 5 pays européens non membres de l'Union (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et Suisse) ont été révisés, ou sont en cours de révision, afin d'intégrer l'échange automatique d'informations fondé sur la norme mondiale.  

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Territoire               Signature        Entrée en vigueur            Protocole de modification
                                                                                      et décisions du Conseil 

Principauté
d'Andorre        12/2/2016         1/1/2017                        Protocole de modification

   (doc. du Conseil 15510/15)

   et décision (UE) 2016/242 du Conseil:    signature

Principauté
de Liechtenstein     28/10/2015     1/1/2016             Protocole de modification joint à la Décision (UE)

 2015/2453 du conseil
 (JO L339/2015): conclusion

Monaco                  12/07/2016       1/1/201(x)                 Protocole de modification

 (doc. du Conseil 8389/16)

( x Application provisoire en attendant la conclusion) 

République
de Saint-Marin        8/12/2015    1/1/2016  (x) 

Protocole de modification joint  à la décision (UE) 2015/2469 du conseil(JO L 346/2015):

Décision du Conseil adoptée le  1/4/2016:
                                                                            

 Les informations sur ce sujet sont rares et le plus souvent autocensurées pour éviter de montrer un échec

Le courageux journaliste Pascal Airault de L’opinion a établi récemment une synthèse sur le declin d’influence de la France dans les services de la commission dominés par les britanniques à de nombreux niveaux 

Pouvoirs : la France, une étrangère à la Commission européenne 

pour lire et imprimer en pdf

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Rapport au parlement  de la langue française 2015

Le diplomate français Alain Le Roy, secrétaire général du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), a démissionné de ses fonctions en raison de divergences avec Federica Mogherini, la Haute représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité. Il sera remplacé par la secrétaire générale adjointe, l’Allemande Helga Schmid. La passation des pouvoirs devrait se faire le 1er septembre, le temps de recruter le successeur de cette dernière qui pourrait être britannique. Le nom de Simon Gass, directeur politique du Foreign Office, est évoqué. Cocasse à l’heure du Brexit ! 

Le français bientôt une langue morte européenne ?

Plus le reste .......