ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Un certain nombre de trustees se pose la question de savoir si ils peuvent être poursuivis en France pour facilitation de fraude fiscale

A CHACUN DE VOUS DONNER VOTRE AVIS ??

LE DELIT DE FACILITATION DE FRAUDE FISCALE
ART  Art. 1744. – I.CGI BOFIP 28-08-24

La récente mise à jour de « carte des pratiques et montages abusifs » a en effet attiré  leur réflexion notamment  sur la pratique

Prêts fictifs visant à dissimuler les revenus d’un trust

 Abus de droit d’un prêt d ’un trust effectue par une entite relais interposée
 (comité des abus de droit 29/09/22

Fiscalite du trust en France ;avis du conseil d etat

DROIT DE SUCCESSION ET TRUST EN FRANCE

Un TRUST peut il constituer une donation indirecte ???

Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13)

ATTENTION AU SHAM TRUST ???

Une somme versée par un trust à un résident fiscal français
peut  elle  être une donation indirecte ?

Par un arrêt du 6 novembre 2019, la Cour de cassation approuve la soumission aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) au taux de 60 % des sommes versées par un trustee canadien au profit d’un contribuable français en exécution d’un trust inter vivos constitué au Canada, l’identité du constituant du trust n’étant pas révélée.

  Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985, Inédit