05 février 2017

Le juge administratif et les sanctions administratives par le Conseil d 'etat

CONSEIL ETAT.jpgLe conseil d état a diffusé début janvier une étude thématique
sur les sanctions administratives notamment fiscale

Une sanction administrative est une décision administrative émanant d’une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Elle se distingue des mesures de police administrative en ce qu’elle vise à punir une personne qui a enfreint une réglementation préexistante et non à prévenir des troubles à l’ordre public.

. Les sanctions administratives sont soumises au contrôle du juge administratif, qui vérifie notamment que les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent à cette forme de répression ont été respectées.  

Le juge administratif et les sanctions administratives pdf   ///   en htlm 

1-Le juge administratif a contribué à bâtir le régime juridique de la répression administrative. 2

1-1 Les principes procéduraux. 3

1-1-1 Le respect des droits de la défense. 3

1-1-2 La publicité de la procédure. 3

1-1-3 L’exigence de motivation. 4

1-1-4 Le principe d’impartialité. 4

1-2 Les règles de fond. 5

1-2-1 Le principe de légalité des délits et des peines. 5

1-2-2 Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce. 6

1-2-3 Les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines. 6

1-2-4 Le principe de proportionnalité des peines. 6

1-2-5 La règle « non bis in idem ». 7 

2- Le contrôle juridictionnel des sanctions administratives s’est progressivement renforcé. 8

2-1 Plusieurs voies de recours permettent de soumettre les sanctions administratives au contrôle du juge administratif 8

2-1-1 Les recours historiques. 8

2-1-2 Les procédures d’urgence. 8

2-2 Le contrôle exercé par le juge administratif sur les sanctions administratives s’est approfondi 9

2-2-1 L’approfondissement du contrôle du juge de l’excès de pouvoir 9

2-2-2 L’approfondissement et l’élargissement du contrôle du juge de plein contentieux. 9

2-2-3 Le relèvement des sanctions. 10

 

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03 février 2017

Italie ; nouveau paradis pour les « high net worth individuals » à suivre

Résultat de recherche d'images pour "venise"Italie introduit un nouveau système territorial d'imposition 

L'Italie a récemment introduit un système territorial d'imposition pour attirer les  « high net worth individuals », y compris les contribuables qui réussissent dans les sports, les arts, et les secteurs de la mode et de design, 

La nouvelle mesure est contenue dans la loi de finances pour 2017, approuvé par le Parlement italien le 7 Décembre 2016.

Ce calendrier, qui coïncide avec les changements apportés au  Royaume-Uni sur «res-non-dom» régime, suggère que l'Italie pourrait chercher à courtiser les HNWI à la recherche d'une nouvelle résidence fiscale à la suite  du  Brexit ou dissuadés par le resserrement des règles au Royaume-Uni. 

Les règles approuvées contiennent des recommandations pour simplifier la loi sur l'immigration de l'Italie dans le cadre du nouveau régime fiscal. 

 Les nouvelles règles sont les suivantes:

Les revenus et gains italienne source sont imposables de la manière habituelle;

 mais les revenu et les gains étrangers sont à l'abri de l'impôt italien, à condition que le contribuable paie une redevance annuelle de 100.000 €. Cela peut être étendu aux membres de la famille, à un coût de € 25.000 par membre. Cela rappelle le système de remittance basis du Royaume-Uni. 

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Italy introduces a territorial system of taxation

 le prochain paradis fiscal en europe sera ????

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15:33 Publié dans Italie | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Le canada : Ce nouveau paradis fiscal ??? oublié par Bruxelles !!!

canada 2  tax heaven.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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lettre EFI du 30 janvier 2017  (2).pdf

e Canada qui est une monarchie proche de notre génie de la city semble être une destination de choix pour l’établissement de sociétés-écrans. 

C’est la conclusion à laquelle aboutit une enquête réalisée par le Toronto Star et CBC/Radio-Canada, publiée mercredi 25 janvier et menée à partir des « Panama papers », ces millions de fichiers obtenus par le quotidien allemand Süddeutsche Zeitung et partagés, notamment avec Le Monde, dans le cadre du Consortium international des journalistes d’enquête (ICIJ), en 2016.

  Quelle est donc la position de l' OCDE ???

 

Le manuel de la pratique de l ‘examen par les pairs Le rapport ocde 2016 sur la transparence fiscale 

Le rapport de l’ocde  (rapports d’examen par les pairs)    Forum rating août 2016 (canada compliant ) 

La fiscalité avantageuse proposée par différentes provinces, l’opacité juridique et fiscale, et la bonne réputation à l’international du voisin des Etats-Unis font que bon nombre de cabinets spécialisés proposent d’y créer des compagnies offshore. Un cabinet suisse affirme même que « le Canada est un nouveau joueur dans le monde des sociétés-écrans ». 

cliquez

La synthèse d’Olivier Mougeot  

How Canada became the world’s newest tax haven  

Par By Robert Cribb and Marco Chown Oved 

Paid to sign corporate documents, Canadian nominee directors serve to hide companies’ real owners 

9203-9619 QUEBEC INC.

How a Quebec company hid millions from tax collectors

La liste noire de  Bruxelles 

Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a franchi la première de trois étapes menant à la création de la première liste commune, au niveau de l'Union, des juridictions fiscales non coopératives, en présentant son évaluation préalable ("tableau de bord") aux experts des États membres dans le cadre du groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" du Conseil. 

Le tableau de bord de la Commission européenne sur les juridictions non coopératives  PDF

 

Le Canada y figure comme un état sans risque alors que les USA présentent les risques 1 et 2

Les indicateurs de risques fiscaux sont

(1) Transparency and exchange of information

(2) The existence of preferential tax regimes:

(3) No corporate income tax or a zero corporate tax rate:

 

 

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03:59 Publié dans EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |