Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers plan avec liens
Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
PAR Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER
Députés
PREMIÈRE PARTIE : UNE MULTIPLICATION DES SCANDALES FISCAUX QUI N’EST PAS RESTÉE SANS RÉPONSE 19
- L’UTILISATION DES DIFFÉRENCES DE LÉGISLATIONS19
- Des régimes fiscaux disparates19
- L’existence de « paradis fiscaux » accroît fortement les possibilités d’optimisation20
- LE SECRET BANCAIRE A LONGTEMPS CONDITIONNÉ LA FRAUDE FISCALE21
- L’OPTIMISATION PAR LE FINANCEMENT24
- La déductibilité des charges financières rend fiscalement attractif le financement par la dette24
- Un intérêt fiscal encore accru par l’exonération de certains produits25
- LE RECOURS AUX INSTRUMENTS ET ENTITÉS HYBRIDES25
- LA MANIPULATION DES PRIX DE TRANSFERT27
- La notion de prix de transfert27
- La question de la valorisation des prix de transfert est cardinale27
- Une typologie renouvelée de manipulation de prix de transfert30
- L’appréhension des prix de transfert en droit interne31
- LA MANIPULATION DE LA PROPRIÉTÉ DES TITRES FINANCIERS31
- L’UTILISATION DES RESCRITS35
- L’APPORT DE L’OCDE : UN CADRE CONCEPTUEL ET DES INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX INNOVANTS36
- UN RÔLE DÉTERMINANT DANS LA MISE EN PLACE DE L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DES INFORMATIONS36
- LE PROGRAMME BEPS ET SA MISE EN ŒUVRE37
III. UNE ACTION RÉSOLUE DE LA PART DE L’UNION EUROPÉENNE 41
- L’ÉVOLUTION DES RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉCHANGE D’INFORMATIONS AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE41
- La directive DAC 1 : l’ouverture de l’échange d’informations automatiques concernant cinq catégories de revenus42
- La directive DAC 2 : l’extension de l’échange automatique aux comptes financiers42
- La directive DAC 3 : l’extension de l’échange automatique aux rescrits43
- La directive DAC 4 : l’extension de l’échange automatique aux déclarations par pays44
- La directive DAC 5 : l’ouverture de l’accès aux procédures de vigilance à l’égard de la clientèle d’établissements financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme45
- La directive DAC 6 : extension de l’échange automatique à certains montages déclarés par les intermédiaires financiers45
III. UNE ACTION RÉSOLUE DE LA PART DE L’UNION EUROPÉENNE 41
- La directive DAC 1 : l’ouverture de l’échange d’informations automatiques concernant cinq catégories de revenus42
- La directive DAC 2 : l’extension de l’échange automatique aux comptes financiers42
- La directive DAC 3 : l’extension de l’échange automatique aux rescrits43
- La directive DAC 4 : l’extension de l’échange automatique aux déclarations par pays44
- La directive DAC 5 : l’ouverture de l’accès aux procédures de vigilance à l’égard de la clientèle d’établissements financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme45
- La directive DAC 6 : extension de l’échange automatique à certains montages déclarés par les intermédiaires financiers45
- La directive « ATAD 1 » permet d’harmoniser les mesures de lutte contre l’optimisation fiscale agressive46
- La directive « ATAD 2 » met un terme aux situations liées à des différences de qualification juridique nationale de certains instruments financiers et entités, dits « hybrides »47
- L’ÉVOLUTION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PRÉSOMPTION DE FRAUDE : LES LISTES D’ÉTATS NON COOPÉRATIFS48
- Les listes européennes48
- En droit français50
- LE BLANCHIMENT, QUI PEUT ÊTRE SITUÉ EN AMONT OU EN AVAL DE LA FRAUDE FISCALE, A LUI AUSSI ÉTÉ APPRÉHENDÉ DE MANIÈRE PLUS FINE À LA SUITE DES RÉCENTS SCANDALES51
- La 4edirective anti-blanchiment a été adoptée à la suite des révélations des « offshore leaks » 51
- La 5edirective anti-blanchiment a été adoptée en réponse à l’affaire des « Panama papers » 52
- Les affaires de blanchiment intervenues dans le secteur bancaire européen en 2018 ont conduit les autorités européennes à adopter de nouvelles mesures53
PARTIE 2 : L’ÉVALUATION PRATIQUE DES RÉPONSES NORMATIVES 55
- L’ACTION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)55
- La coopération avec l’administration fiscale57
- La coopération avec TRACFIN59
- La coopération avec le parquet national financier59
- L’ACTION DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (ACPR)60
- L’action de l’ACPR porte avant tout sur les dispositifs préventifs et de contrôle interne mis en œuvre par les organismes soumis à son contrôle60
- Les contrôles réalisés par l’ACPR la conduisent à examiner des dossiers individuels ou des opérations qui s’avèrent frauduleux62
- L’AUTOMATICITÉ DES ÉCHANGES AUTOMATIQUES EST EN TRAIN DE DEVENIR LA NORME64
- L’échange sur demande64
- L’échange automatique65
- LA MASSE D’INFORMATIONS REÇUE IMPLIQUE DE REVOIR LES INVESTISSEMENTS LOGICIELS, INFORMATIQUES ET HUMAINS DE LA DGFIP66
III. LA POURSUITE DE LA FRAUDE FISCALE : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE 68
- LE DROIT FRANÇAIS POSSÈDE UN ARSENAL DENSE QUI PERMET À L’ADMINISTRATION DE RECTIFIER DE NOMBREUSES SITUATIONS69
- CES DISPOSITIFS ONT PERMIS L’ACTION RÉSOLUE DE L’ADMINISTRATION FISCALE DANS LES RÉCENTS SCANDALES DÉVOILÉS PAR VOIE DE PRESSE70
- LA SANCTION DE LA FRAUDE : L’ACTION PÉNALE73
- PROCÉDURES ET SANCTIONS73
- Les services enquêteurs73
- Les procédures conduites par le parquet national financier74
- Les condamnations pour fraude fiscale77
- LES SAISIES ET CONFISCATIONS CONSTITUENT UN AXE IMPORTANT MAIS PERFECTIBLE DE LA POLITIQUE PÉNALE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE78
- Une culture de la saisie perfectible79
- Des saisies d’avoirs à l’étranger complexes80
- LES MOYENS HUMAINS ET JURIDIQUES ALLOUÉS AU CONTRÔLE FISCAL SONT À SANCTUARISER83
- Les moyens humains alloués au contrôle fiscal sont à sanctuariser83
- L’utilisation et l’exploitation des données dans le ciblage du contrôle fiscal sont à défendre85
- LE DISPOSITIF DES AVISEURS FISCAUX PEUT ÊTRE AMÉLIORÉ86
- La récente réforme du statut des aviseurs fiscaux est à saluer86
- Le statut des aviseurs fiscaux peut encore être amélioré88
- UNE POLICE FINANCIÈRE, EN DIFFICULTÉ FACE À LA CRISE DES VOCATIONS QU’ELLE TRAVERSE, DOIT DE SURCROÎT FAIRE L’OBJET D’UNE RATIONALISATION DE SON PAYSAGE INSTITUTIONNEL90
- Une crise des vocations90
- Une rationalisation des services à compétence nationale à mener à terme92
- LE MODÈLE DE JUSTICE FINANCIÈRE, DÉSORMAIS ÉPROUVÉ, PEUT NÉANMOINS ÊTRE AMÉLIORÉ96
- Un parquet national financier menacé de saturation96
- La création d’un pouvoir d’évocation au profit du PNF apparaît pertinente pour dépasser la difficile coordination des parquets sur le territoire102
- L’absence de filière économique et financière dans la magistrature104
- LA PLACE DE LA CONVENTION JUDICIAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC EST À CONFORTER105
- UNE INDISPENSABLE AMÉLIORATION DES PROCÉDURES DE SAISIE108
- Une diffusion de la culture de la saisie à améliorer109
- Une procédure de saisie-attribution à développer112
- Un rôle de l’AGRASC à conforter112
- Des investissements logiciels à réaliser115
- AU PLAN INTERNATIONAL, LA PESANTEUR D’UN SYSTÈME REPOSANT SUR DES CONVENTIONS BILATÉRALES116
- L’ÉTAT DES LIEUX116
- Un réseau conventionnel instrumentalisé pour les montages fiscaux : l’exemple du scandale Cum Cum117
- Une réaction nécessairement lente : l’adaptation du réseau conventionnel face aux stratégies d’évitement fiscal118
- L’instrument multilatéral BEPS : une volonté d’accélération qui a ses limites119
- DES PROPOSITIONS POUR DYNAMISER LA COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE123
- Obtenir la mise en œuvre des engagements de coopération en vigueur124
- Définir des priorités pour la révision de notre réseau de conventions bilatérales126
- Les États et territoires non coopératifs126
- Dans la suite du scandale Cum Cum, les conventions excluant une retenue à la source sur les dividendes sortants126
- Les conventions d’entraide pénale excluant la matière fiscale127
- Accroître la publicité des rescrits128
- Diversifier l’action dans le cadre européen129
- Continuer à promouvoir l’assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACIS-ACCIS) et l’adoption de règles spécifiques au secteur numérique129
- Promouvoir un cadre européen pour les conventions fiscales des États membres131
- Développer les outils européens de coopération et d’échange de bonnes pratiques133
- Inventer de nouveaux instruments multilatéraux134
- Soutenir les négociations en cours dans le « cadre inclusif » de l’OCDE, qui se fixent enfin des objectifs très ambitieux134
- Promouvoir l’élaboration d’un instrument multilatéral prévoyant l’échange automatique des données disponibles sur la propriété foncière et immobilière136
- Promouvoir l’élaboration d’un instrument multilatéral concernant la répression pénale de la fraude fiscale137
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