Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers plan avec liens

 Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

PAR Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER

Députés 

 

PREMIÈRE PARTIE : UNE MULTIPLICATION DES SCANDALES FISCAUX QUI N’EST PAS RESTÉE SANS RÉPONSE 19

 

  1. UNE SUCCESSION DE SCANDALES FISCAUX MIS À JOUR19

 

  1. L’UTILISATION DES DIFFÉRENCES DE LÉGISLATIONS19
  2. Des régimes fiscaux disparates19
  3. L’existence de « paradis fiscaux » accroît fortement les possibilités d’optimisation20
  4. LE SECRET BANCAIRE A LONGTEMPS CONDITIONNÉ LA FRAUDE FISCALE21
  5. L’OPTIMISATION PAR LE FINANCEMENT24
  6. La déductibilité des charges financières rend fiscalement attractif le financement par la dette24
  7. Un intérêt fiscal encore accru par l’exonération de certains produits25
  8. LE RECOURS AUX INSTRUMENTS ET ENTITÉS HYBRIDES25
  9. LA MANIPULATION DES PRIX DE TRANSFERT27
  10. La notion de prix de transfert27
  11. La question de la valorisation des prix de transfert est cardinale27
  12. Une typologie renouvelée de manipulation de prix de transfert30
  13. L’appréhension des prix de transfert en droit interne31
  14. LA MANIPULATION DE LA PROPRIÉTÉ DES TITRES FINANCIERS31
  15. L’UTILISATION DES RESCRITS35

 

  1. L’APPORT DE L’OCDE : UN CADRE CONCEPTUEL ET DES INSTRUMENTS MULTILATÉRAUX INNOVANTS36
  2. UN RÔLE DÉTERMINANT DANS LA MISE EN PLACE DE L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE DES INFORMATIONS36
  3. LE PROGRAMME BEPS ET SA MISE EN ŒUVRE37

 

III. UNE ACTION RÉSOLUE DE LA PART DE L’UNION EUROPÉENNE 41

 

  1. L’ÉVOLUTION DES RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉCHANGE D’INFORMATIONS AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE41
  2. La directive DAC 1 : l’ouverture de l’échange d’informations automatiques concernant cinq catégories de revenus42
  3. La directive DAC 2 : l’extension de l’échange automatique aux comptes financiers42
  4. La directive DAC 3 : l’extension de l’échange automatique aux rescrits43
  5. La directive DAC 4 : l’extension de l’échange automatique aux déclarations par pays44
  6. La directive DAC 5 : l’ouverture de l’accès aux procédures de vigilance à l’égard de la clientèle d’établissements financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme45
  7. La directive DAC 6 : extension de l’échange automatique à certains montages déclarés par les intermédiaires financiers45

 

III. UNE ACTION RÉSOLUE DE LA PART DE L’UNION EUROPÉENNE 41

 

  1. L’ÉVOLUTION DES RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉCHANGE D’INFORMATIONS AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE41

 

  1. La directive DAC 1 : l’ouverture de l’échange d’informations automatiques concernant cinq catégories de revenus42
  2. La directive DAC 2 : l’extension de l’échange automatique aux comptes financiers42
  3. La directive DAC 3 : l’extension de l’échange automatique aux rescrits43
  4. La directive DAC 4 : l’extension de l’échange automatique aux déclarations par pays44
  5. La directive DAC 5 : l’ouverture de l’accès aux procédures de vigilance à l’égard de la clientèle d’établissements financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme45
  6. La directive DAC 6 : extension de l’échange automatique à certains montages déclarés par les intermédiaires financiers45

 

  1. L’ÉVOLUTION DES RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉVASION FISCALE46

 

  1. La directive « ATAD 1 » permet d’harmoniser les mesures de lutte contre l’optimisation fiscale agressive46
  2. La directive « ATAD 2 » met un terme aux situations liées à des différences de qualification juridique nationale de certains instruments financiers et entités, dits « hybrides »47

 

  1. L’ÉVOLUTION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE PRÉSOMPTION DE FRAUDE : LES LISTES D’ÉTATS NON COOPÉRATIFS48
  2. Les listes européennes48
  3. En droit français50

 

  1. LE BLANCHIMENT, QUI PEUT ÊTRE SITUÉ EN AMONT OU EN AVAL DE LA FRAUDE FISCALE, A LUI AUSSI ÉTÉ APPRÉHENDÉ DE MANIÈRE PLUS FINE À LA SUITE DES RÉCENTS SCANDALES51
  2. La 4edirective anti-blanchiment a été adoptée à la suite des révélations des « offshore leaks » 51
  3. La 5edirective anti-blanchiment a été adoptée en réponse à l’affaire des « Panama papers » 52
  4. Les affaires de blanchiment intervenues dans le secteur bancaire européen en 2018 ont conduit les autorités européennes à adopter de nouvelles mesures53

 

PARTIE 2 : L’ÉVALUATION PRATIQUE DES RÉPONSES NORMATIVES 55

 

  1. LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ PEUT ABOUTIR À APPRÉHENDER, DIRECTEMENT OU INCIDEMMENT, DES MONTAGES TRANSFRONTALIERS55

 

  1. L’ACTION DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)55
  2. La coopération avec l’administration fiscale57
  3. La coopération avec TRACFIN59
  4. La coopération avec le parquet national financier59
  5. L’ACTION DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION (ACPR)60
  6. L’action de l’ACPR porte avant tout sur les dispositifs préventifs et de contrôle interne mis en œuvre par les organismes soumis à son contrôle60
  7. Les contrôles réalisés par l’ACPR la conduisent à examiner des dossiers individuels ou des opérations qui s’avèrent frauduleux62

 

  1. LE CONTRÔLE DES PRATIQUES FISCALES EST EN TRAIN D’ÊTRE PROFONDÉMENT REMANIÉ ET NÉCESSITE UNE ADAPTATION DES MOYENS ET DES COMPÉTENCES DES SERVICES CHARGÉS DU CONTRÔLE FISCAL64

 

  1. L’AUTOMATICITÉ DES ÉCHANGES AUTOMATIQUES EST EN TRAIN DE DEVENIR LA NORME64
  2. L’échange sur demande64
  3. L’échange automatique65
  4. LA MASSE D’INFORMATIONS REÇUE IMPLIQUE DE REVOIR LES INVESTISSEMENTS LOGICIELS, INFORMATIQUES ET HUMAINS DE LA DGFIP66

 

III. LA POURSUITE DE LA FRAUDE FISCALE : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE 68

 

  1. LE DROIT FRANÇAIS POSSÈDE UN ARSENAL DENSE QUI PERMET À L’ADMINISTRATION DE RECTIFIER DE NOMBREUSES SITUATIONS69
  2. CES DISPOSITIFS ONT PERMIS L’ACTION RÉSOLUE DE L’ADMINISTRATION FISCALE DANS LES RÉCENTS SCANDALES DÉVOILÉS PAR VOIE DE PRESSE70
  3. LA SANCTION DE LA FRAUDE : L’ACTION PÉNALE73

 

  1. PROCÉDURES ET SANCTIONS73
  2. Les services enquêteurs73
  3. Les procédures conduites par le parquet national financier74
  4. Les condamnations pour fraude fiscale77
  5. LES SAISIES ET CONFISCATIONS CONSTITUENT UN AXE IMPORTANT MAIS PERFECTIBLE DE LA POLITIQUE PÉNALE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE78
  6. Une culture de la saisie perfectible79
  7. Des saisies d’avoirs à l’étranger complexes80

 

PARTIE 3 : DES PROPOSITIONS PRAGMATIQUES QUI VONT DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE À L’EXTRÉMITÉ DE LA CHAÎNE PÉNALE 83

 

  1. AU STADE DES CONTRÔLES : DES MOYENS HUMAINS À PRÉSERVER, DES DISPOSITIFS JURIDIQUES À RENFORCER83

 

  1. LES MOYENS HUMAINS ET JURIDIQUES ALLOUÉS AU CONTRÔLE FISCAL SONT À SANCTUARISER83
  2. Les moyens humains alloués au contrôle fiscal sont à sanctuariser83
  3. L’utilisation et l’exploitation des données dans le ciblage du contrôle fiscal sont à défendre85
  4. LE DISPOSITIF DES AVISEURS FISCAUX PEUT ÊTRE AMÉLIORÉ86
  5. La récente réforme du statut des aviseurs fiscaux est à saluer86
  6. Le statut des aviseurs fiscaux peut encore être amélioré88

 

  1. AU STADE DES ENQUÊTES : DES AMÉLIORATIONS POSSIBLES EN DIRECTION DE LA POLICE ET LA JUSTICE90

 

  1. UNE POLICE FINANCIÈRE, EN DIFFICULTÉ FACE À LA CRISE DES VOCATIONS QU’ELLE TRAVERSE, DOIT DE SURCROÎT FAIRE L’OBJET D’UNE RATIONALISATION DE SON PAYSAGE INSTITUTIONNEL90
  2. Une crise des vocations90
  3. Une rationalisation des services à compétence nationale à mener à terme92
  4. LE MODÈLE DE JUSTICE FINANCIÈRE, DÉSORMAIS ÉPROUVÉ, PEUT NÉANMOINS ÊTRE AMÉLIORÉ96
  5. Un parquet national financier menacé de saturation96
  6. La création d’un pouvoir d’évocation au profit du PNF apparaît pertinente pour dépasser la difficile coordination des parquets sur le territoire102
  7. L’absence de filière économique et financière dans la magistrature104

 

III. AU STADE DE LA RÉPONSE PÉNALE : LES MÉCANISMES PERMETTANT DE TOUCHER LE PORTEFEUILLE DES CONTRIBUABLES INDÉLICATS SONT À FAVORISER 105

 

  1. LA PLACE DE LA CONVENTION JUDICIAIRE D’INTÉRÊT PUBLIC EST À CONFORTER105

 

  1. UNE INDISPENSABLE AMÉLIORATION DES PROCÉDURES DE SAISIE108
  2. Une diffusion de la culture de la saisie à améliorer109
  3. Une procédure de saisie-attribution à développer112
  4. Un rôle de l’AGRASC à conforter112
  5. Des investissements logiciels à réaliser115
  6. AU PLAN INTERNATIONAL, LA PESANTEUR D’UN SYSTÈME REPOSANT SUR DES CONVENTIONS BILATÉRALES116

 

  1. L’ÉTAT DES LIEUX116
  2. Un réseau conventionnel instrumentalisé pour les montages fiscaux : l’exemple du scandale Cum Cum117
  3. Une réaction nécessairement lente : l’adaptation du réseau conventionnel face aux stratégies d’évitement fiscal118
  4. L’instrument multilatéral BEPS : une volonté d’accélération qui a ses limites119
  5. DES PROPOSITIONS POUR DYNAMISER LA COOPÉRATION FISCALE INTERNATIONALE123

 

  1. Obtenir la mise en œuvre des engagements de coopération en vigueur124
  2. Définir des priorités pour la révision de notre réseau de conventions bilatérales126
  3. Les États et territoires non coopératifs126
  4. Dans la suite du scandale Cum Cum, les conventions excluant une retenue à la source sur les dividendes sortants126
  5. Les conventions d’entraide pénale excluant la matière fiscale127
  6. Accroître la publicité des rescrits128
  7. Diversifier l’action dans le cadre européen129
  8. Continuer à promouvoir l’assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACIS-ACCIS) et l’adoption de règles spécifiques au secteur numérique129
  9. Promouvoir un cadre européen pour les conventions fiscales des États membres131
  10. Développer les outils européens de coopération et d’échange de bonnes pratiques133
  11. Inventer de nouveaux instruments multilatéraux134
  12. Soutenir les négociations en cours dans le « cadre inclusif » de l’OCDE, qui se fixent enfin des objectifs très ambitieux134
  13. Promouvoir l’élaboration d’un instrument multilatéral prévoyant l’échange automatique des données disponibles sur la propriété foncière et immobilière136
  14. Promouvoir l’élaboration d’un instrument multilatéral concernant la répression pénale de la fraude fiscale137

CONCLUSION 139

 

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