La location d’un immeuble commercial peut elle un bien professionnel ?
La location d’un immeuble commercial peut elle un bien professionnel ?
Cour de Cassation, Ch.com, du 19 avril 1988, 86-18.872, Publié au bulletin
Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir considéré que les biens industriels et le matériel d'exploitation qu'un contribuable donnait en location à une société dont il possédait plus de 25 % des actions, et dont il était administrateur, étaient des biens professionnels exclus du champ de l'application de l'impôt sur les grandes fortunes, dès lors qu'il relève que ce contribuable était immatriculé au registre du commerce, affilié au régime obligatoire d'assurance maladie et imposé au titre des bénéfices industriels et commerciaux pour son activité de location d'établissements industriels, que cette activité lui procurait le moyen de satisfaire aux besoins de l'existence, que son activité exercée dans la société était liée à celle de loueur d'établissements industriels et que le montant des loyers représentait son revenu essentiel ; en l'état de ces constatations, dont il a déduit que le contribuable exerçait effectivement à titre principal la profession de loueur et que les biens litigieux, qui étaient nécessaires à cet exercice, avaient le caractère de biens professionnels au sens de l'article 885-N du Code général des impôts, et ne devaient pas être pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, il a légalement justifié sa décision . Les autres motifs énonçant notamment que le redevable exerçait des fonctions de direction propre à conférer aux actions de la société le caractère de biens professionnels, n'ont été ajoutés qu'afin de démontrer, pour répondre à un moyen présenté par l'Administration que si l'hypothèse retenue avait dû être écartée, la solution serait demeurée identique en raison de la situation du contribuable au sein de la société : ils doivent donc être considérés comme les termes d'une alternative, et non d'une contradiction
D. adm. 7 S-3311 n° 17, 1er octobre 1999.
2. Loueurs de fonds de commerce ou d'industrie, loueurs d'établissements industriels ou commerciaux munis du mobilier et du matériel nécessaires à leur exploitation.
17La location gérance d'un fonds de commerce ou d'industrie1 ou la location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation ne constitue pas, en règle générale, une profession au sens de l'article 885 N du CGI pour le loueur, bien que ce dernier soit imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Cette activité de location ne peut donc être reconnue comme constituant l'exercice d'une profession à titre principal que dans les cas exceptionnels où elle satisfait, notamment par la fréquence et l'importance des diligences et actes accomplis, aux critères généraux caractérisant l'activité professionnelle (cf. ci-dessus, n° 10) et son exercice à titre principal (cf. DB 7 S 3313).
S'agissant des loueurs d'établissements industriels ou commerciaux munis du mobilier et du matériel nécessaires à leur exploitation, il est rappelé que les immeubles donnés en location doivent, conformément aux critères dégagés par la jurisprudence pour l'application de l'article 35-1-5° du CGI être dotés d'équipements qui, par leur importance et leur consistance, peuvent permettre au locataire de poursuivre l'exploitation à laquelle ils sont destinés.
Par ailleurs, sous certaines conditions et limites, le fonds de commerce donné en location à une société d'exploitation peut avoir la qualité de bien professionnel (cf. DB 7 S 3312, n° 18
Inst. 19 mai 1982, 7 R-2-82 n° 175
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