ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Sur la date d entrée en vigueur d’une loi

Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-15.449, Inédit

rendu en matière fiscale

Vu les articles 1er du code civil, L. 80 B 4° du livre des procédures fiscales et 1er du décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les lois lorsqu'elles sont publiées au Journal officiel de la République française entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ;

que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ;