01 août 2013

Le principe du contradictoire en cas de controle fiscal

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 Le principe du contradictoire
 en cas de contrôle fiscal

 le controle fiscal et la recherche de renseignements

Article L 76 B du LPF

 ‘L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. « 

LE BOFIP DU 12/09/2012

a remplacé

Instruction du  21 septembre 2006, 13 L-6-06  

 

(cliquer pour lire)  

 

I       LE CONTRIBUABLE A LE  DROIT D’ÊTRE INFORME 

A     Aucune irrégularité si la teneur du renseignement est nécessairement connu du contribuable.

B      Le respect du  principe du contradictoire est fondé sur  le droit de discuter utilement"

        L’administration doit elle  indiquer la  source d’un renseignement public.

 

II      LE DROIT DE RECEVOIR COMMUNICATION.

 

         Date à laquelle l'information doit être donnée au contribuable.

     Formalisme de la communication 

 

 

mise à jour juin 2011

 

 Le conseil d’état vient de rendre deux arrêts sur les obligations de l’administration et les droits du contribuable. 

 Si L’administration n’a pas l’obligation  indiquer la  source d’un renseignement public

 

Conseil d'État, 03/05/2011, 318676

 

Elle a l obligation de communiquer directement les documents demandés par le contribuable

  

Conseil d'État, 27/04/2011, 320551 

Sur l obligation de communication des documents 

 

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