ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Obligation de loyauté de l’administration
mais relativité de ses irrégularités

Les conséquences d’un vice-substantiel ou non-de forme

Patrick Michaud avocats

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L’arrêt du conseil d’état du 16 avril 2012 est malgré une analyse délicate  par une finesse rédactionnelle de dentelière  un arrêt protecteur à la fois des intérêts  

- du contribuable contre toutes velléités  de fonctionnaires des impôts d’établir leurs petites règles personnelles de Contrôle et donc un  rappel du principe constitutionnel du principe de l’égalité de traitement des contribuables. 

- mais aussi des finances publiques  en affirmant ce qui est nouveau que les conséquences d’une irrégularité n’entrainent pas de plein droit la nullité de la procédure, la forme ne devant pas vicier toujours le fond  

Les tribunes sur la protection du contribuable 

Article L80 CA LPF 

La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.  

Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.  

Analyse de l’arrêt Meyer du 13 avril 20121 

Les jurisprudences sur le vice substantiel ou non de forme4