31 décembre 2015
Convention fiscale France Luxembourg : déjà un nouveau schéma légal
pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Une nouvelle modification de la convention est déjà
dans le tuyau de l’insécurité fiscale à la française
La loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, signé le 5 septembre 2014.a été votée le 11 décembre 2015 par l’assemblée national et le sénat le 16 décembre,
- Loi n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 parue au JO n° 297 du 23 décembre 2015
elle a été publiée au JORF le 22 décembre pour être applicable à compter du 1er janvier 2017
09:16 Publié dans Luxembourg | Tags : convention fiscale france luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 