19 septembre 2017
Comptes non déclarés ; vers un revirement de jurisprudence CAA Marseille - 13 avril 2017
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CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)
Transfert frauduleux à l étranger :le fisc doit prouver l' identité exact du bénéficiaire
Comptes bancaires étrangers : qui doit prouver l'existence ???
Quel est le fait générateur ?
La preuve du transfert ou la constatation du dépôt
Vers une présomption de revenu CAA Marseille - 13 avril 2017
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15MA02553, Inédit au recueil Lebon
l'administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B... la somme de 64 556 euros en 2006 et la somme de 2 040 euros en 2007 inscrites au crédit d'un compte détenu par eux au Maroc dans les livres de la Attijariwafa Bank dont ils n'avaient pas révélé l'existence à l'administration fiscale ;
L’administration ne prouvant pas que ces crédits ont été transférés de France ; sont ils néanmoins imposables
Le principe de la non mposition des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré
(CE 05.02.15
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 04/02/2015, 365180
1 Des revenus imposables en vertu des articles 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts (CGI), relatifs aux sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en méconnaissance des obligations déclaratives particulières applicables, ne peuvent, par nature, qu'être qualifiés de revenus d'origine indéterminée, dès lors que le fait générateur de l'imposition est constitué par la constatation du transfert et non par la perception ou par l'origine de ces sommes.
La CAA de Marseille revient t elle sur cette jurisprudence
10:01 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Déclaration des comptes à l etranger, DOUANES | Tags : avocat fiscaliste international, decalration des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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