27 décembre 2014
Suisse: le régime des successions avec la France à compter du 1er janvier 2015
Par une note verbale du 17 juin 2014, la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953 en matière d'impôts sur les successions. Conformément au paragraphe 2 de son article 6, ladite convention cesse d'être applicable pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
Liste des conventions fiscales successorales
Ce document établi en 1999 est toujours d’actualité et révèle les rares états conventionnés –mais politiquement influents - qui bénéficient encore d’une convention succession similaire à celle de la suisse. L’incidence des conventions internationales est analysée en quelques lignes dans un Bofip du 12 septembre 2012 §420
Le 24 décembre, notre administration a fêté cette nouvelle en diffusant une note d'actualité rappelant les conséquences de cette dénonciation au 1er janvier 2015
la note d'actualité du 24 décembre 2014
Publication de la note verbale au JO du 1er novembre 2014
La notification par la France de la dénonciation de la convention est intervenue le 17 juin 2014. Elle cesse donc de produire ses effets pour les successions de personnes décédées à partir du 1er janvier 2015.
Les 3 autres conventions fiscales signées entre la France et la suisse
Ainsi, à compter de cette date, les règles de droit interne s'appliquent sans restriction
50 questions pratiques sur les successions françaises
succession et donation les calculs
Le droit fiscal interne des successions en France
applicable avec la suisse
).
Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts (CGI),
Règles fiscales de territorialité de l'impôt sur les successions
applicable avec la suisse
Le tableau de la territorialité fiscale
Dans des situations éventuelles de double imposition, les dispositions de l'article 784 A du CGI peuvent trouver à s'appliquer
Imputation des impôts de successions acquittés à l’étranger
09:41 Publié dans aa SUCCESSION internationale, SUCCESSION et donation, Suisse | Tags : convention fiscale entre la france et la suisse en matière d'imp, succession france suisse le nouveau regime | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |