6eme directive
La 4ème directive « déclaration de soupçon » est entrée en application le 26 juin dans les états de l’ UE
Elle a été transposée en France par l’ordonnance VALS -non encore légalisée-qui renforce considérablement les obligations de surveillance notamment des banques sur leurs clients comme ceux-ci peuvent en faire l’expérience de plus en plus fréquemment
L’ordonnance confirme le régime particuliers des avocats régime issu de la décision CEDH du 6 décembre 2012
ETRE RESPONSABLE DE L INTERET GENERAL SANS DELATION
La déontologie des avocats sur le fraude fiscale
Responsabilité pénale des conseils pour complicité de fraude fiscale
TRACFIN est d’abord un organisme de renseignements financiers (art L 561-23 CMF ) sous la dépendance direct du ministre sde comptes dont objectif est de lutter contre le terrorisme et le blanchiment, objectif dont la réussite est bien sur évidente..
2.1Le droit de communication 2.2Le droit de consultation
2.3Le droit d’opposition 2.4Les demandes d’échange de renseignements
NOTE EFI ce droit s’exerce DIRECTEMENT en dehors du cadre contraignant et protecteur des traités fiscaux
Cette surveillance par vos banquiers va de renforcer
Cette surveillance va se renforcer à la suite de la condamnation de la BNP non pour défaut de déclaration de soupçon maos pour défaut d’organisation de surveillance
LA BNP a été condamnée le 30 MAI non pour ne pas avoir déclaré un soupçon mais pour ne pas avoir organisé le service de surveillance de sa clientèle d’une manière efficace
Cette surveillance va aussi se renforcer avec la mise en application effective de la COSI et de la déclaration de dépôt et de retrait d’espèce (10.000 euros par mois calendaire )
Le nombre d’informations reçues par tracfin est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants
Quand la banque refuse l’argent de sa cliente Par Rafaële Rivais
Une petite partie des renseignements (environ 1500°est transmise aux administrations notamment à la DGFIP
en 2015, Tracfin a transmis 410 notes de renseignement à la DGFiP, soit une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente.
D’un point de vue opérationnel, Tracfin a de fréquents contacts avec les grandes directions nationales en charge du contrôle fiscal de la DGFiP (DVNI1, DNVSF2, DNEF3, DIRCOFI4…).
En effet, sur des dossiers complexes nécessitant des échanges d’informations avec la DGFiP, des enquêteurs et analystes de Tracfin sont amenés à rencontrer régulièrement des vérificateurs en charge du contrôle fiscal.
L’exploitation des notes Tracfin par la DGFiP.
La coopération avec l’administration fiscale se traduit par de fréquentes rencontres avec les interlocuteurs principaux en charge du contrôle fiscal de la DGFiP. Il ressort de cette coopération que près de 90 % des notes envoyées par Tracfin ont fait l’objet d’une proposition de contrôle fiscal.
Le dernier bilan communiqué par la DGFIP concernant l’exploitation des notes transmises par Tracfin concerne la situation arrêtée au 31 décembre 2015. Ce bilan indique que depuis 2010, 1 286 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des notes de renseignement transmises par Tracfin. Les résultats financiers cumulés sur la période font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 580 M€ et plus de 226 M€ de pénalités1.
Les principales typologies détectées
La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin s’explique en grande partie par le fait qu’elle est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés : abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé....
Cela étant, certains phénomènes d’évasion fiscale plus complexe sont bien identifiés par les déclarants. Les sujets les plus fréquemment déclarés sont les suivants :
des montages financiers impliquant des fonds ou des entités situés dans des États ou territoires non coopératifs ;
- des transferts, rapatriements ou détentions par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou de pays à fiscalité privilégiée ;
- des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère qui résident en France ;
- des soupçons de carrousel de TVA ou de participation à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA ;
- des tentatives d’organisation d’insolvabilité, en lien avec une procédure fiscale ;
- un soupçon d’exercice d’activité occulte ou de dissimulation partielle d’activité ou de chiffre
d’affaires, parfois avec utilisation de comptes de tiers ;
- un soupçon d’exercice d’une activité professionnelle non déclarée en complément d’une activité salariée ou d’une situation de perception de minima sociaux. Ces dossiers portent sur des enjeux financiers très hétérogènes et peuvent faire l’objet d’une transmission parallèle vers l’organisme de protection sociale concerné ;
- des problématiques patrimoniales diverses parfois en lien avec la manipulation de forte sommes en espèces (minoration d’ISF, donation déguisée,succession…).
Ces informations représentent de manière récurrente une part importante des déclarations de soupçon pour fraude fiscale reçues par Tracfin.
Note dinformation à la justice
Conformément à l’article 40 du CPC , Tractin à l’obligation de transmettre à la justice des notes d’informations sur des présomptions d’infractions de toutes natures
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