ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers     

Dividendes 2008 - Date et lieu de dépôt de la déclaration   

la déclaration  simplifiée 2777 D

La notice pour la déclaration simplifiée

 La loi de finances pour 2008 institue, pour les revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % :

• - une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire ;
  
• - une obligation de paiement à la source des prélèvements sociaux.

Sous conditions, une déclaration simplifiée peut être déposée au service des impôts des entreprises (report du délai de dépôt et de paiement au 15 juillet 2008).

Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, le parlement a institué un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés européennes.
Ce prélèvement s'applique sur option pour les résidents de France de l'UE  ou d' un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale

ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
JO du 27 décembre 2007

• Article 117 quater nouveau CGI
  
  
  • La déclaration n° 2777 (2008 ) du prélèvement sur les dividendes
    
  • la fiche  technique d'application
    
  • Article L136 7 Code de la Sécurité Sociale

 le nouveau régime prévoit pour les contribuables fiscalement domiciliés en France :

• - l'instauration d'un prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 18 % sur les dividendes et distributions assimilées ;

  - le paiement obligatoire à la source des prélèvements sociaux sur les dividendes et distributions assimilées soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou, lorsque l'établissement payeur est établi en France, imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

  Par ailleurs, il réduit de 25 % à 18 % le taux de droit interne de la retenue à la source applicable aux non-résidents communautaires.  

• Cas particulier Revenus distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France

  4 J-1-08 n° 14 du 8 février 2008 :. Paiement de la retenue à la source par des établissements financiers européens. Modèle de convention pouvant être conclue avec l’administration fiscale française.

  La déclaration n° 2779 (2008) pour les établissements de l'UE

  La fiche  technique d'application 

  • • Dividende ; une opportunité
      
  • Les distributions concernées et exclues
    
  • le régime des dividendes versés à des non résidents
    

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  Note de P.Michaud
   le parlement ayant  assoupli les conditions d'application du prélévement libératoire ,les montages familiaux genre LBO ne seront plus d'actualité

   

  
  Plusieurs pays européens ont ou vont adopter un régime similaire , le dernier  étant l'Allemagne au 1er janvier 2008

• ARTICLE 6 : AMÉNAGEMENT DU RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES DIVIDENDES PERÇUS PAR LES PARTICULIERS
  
• I.E TEXTE DU PROJET DE LOI

•  
  • II. RAPPORT AN N° 276 TOME II (XIIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE
    
  • III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 18 OCTOBRE 2007
  • IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE
    
  • V. RAPPORT SÉNAT N° 91 TOME II (2007-2008) PREMIÈRE LECTURE
    
  • VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2007
    
  • VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE 

   

  le texte voté 

  VIII. RAPPORT CMP N° 507 AN (XIIIÈME LÉGISLATURE) ET 139 SÉNAT (2007-2008)
  

  •  

Ainsi, à l’instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes au sens large du terme,sera  libératoire de l’impôt sur le revenu et s’appliquerait sur option du contribuable, l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun.

Contrairement à ce qui avait été proposé dans le projet de loi, les contribuables détenant, avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice. c'est à dire « b. aux revenus payés à des personnes détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant le paiement des revenus   peuvent bénéficier de l'option  

les travaux du Sénat ont en effet assouplis cette disposition 

je rappelle que les plus values de cession de ce type d'actions peuvent bénéficier d'une exonération cliquer

Le taux du prélèvement forfaitaire a été porté à 18 % par l’assemblée   comme celui des plus-values de cession de titres.-à compter du 1er janvier 2008 - soit un total  de 29% pour les résidents (+11% CSG).
A titre d'exemple, le prélèvement suisse - dit impôt anticipé -est de 35% et n'est pas en principe libératoire .

En parallèle, le texte proposé prévoit d’étendre le paiement à la source des prélèvements sociaux sur la plupart des dividendes,  que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce dans le prolongement de la mesure adoptée à l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (paiement à la source des prélèvements sociaux sur tous les produits de taux et d’assurance-vie).

Remarque de P Michaud: une analyse praticienne de ce nouveau texte ouvre d'intéressantes possibilités de restructuration du capital des sociétés soumises à l'IS et notamment des PME non familiales  à des couts fiscaux maintenant raisonnables

Les rapports suivants donnent de nombreuses précisions

le texte du projet 

Le rapport de l'assemblée nationale sur ce prélèvement 

NEW  le rapport du sénat   

Les rapports de synthèse  sur ce prélèvement

Les distributions concernées et exclues dans le cadre du projet