02 mai 2008
Dividende :le prélèvement libératoire
Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers
Dividendes 2008 - Date et lieu de dépôt de la déclaration
la déclaration simplifiée 2777 D
La notice pour la déclaration simplifiée
La loi de finances pour 2008 institue, pour les revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % :
- - une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire ;
- - une obligation de paiement à la source des prélèvements sociaux.
Sous conditions, une déclaration simplifiée peut être déposée au service des impôts des entreprises (report du délai de dépôt et de paiement au 15 juillet 2008).
Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, le parlement a institué un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés européennes.
Ce prélèvement s'applique sur option pour les résidents de France de l'UE ou d' un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale
ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
JO du 27 décembre 2007
le nouveau régime prévoit pour les contribuables fiscalement domiciliés en France :
-
- l'instauration d'un prélèvement forfaitaire libératoire optionnel de 18 % sur les dividendes et distributions assimilées ;
- le paiement obligatoire à la source des prélèvements sociaux sur les dividendes et distributions assimilées soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou, lorsque l'établissement payeur est établi en France, imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, il réduit de 25 % à 18 % le taux de droit interne de la retenue à la source applicable aux non-résidents communautaires.
-
Cas particulier Revenus distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France
4 J-1-08 n° 14 du 8 février 2008 :. Paiement de la retenue à la source par des établissements financiers européens. Modèle de convention pouvant être conclue avec l’administration fiscale française.
La déclaration n° 2779 (2008) pour les établissements de l'UE
La fiche technique d'application
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Note de P.Michaud
le parlement ayant assoupli les conditions d'application du prélévement libératoire ,les montages familiaux genre LBO ne seront plus d'actualité
Plusieurs pays européens ont ou vont adopter un régime similaire , le dernier étant l'Allemagne au 1er janvier 2008 - ARTICLE 6 : AMÉNAGEMENT DU RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES DIVIDENDES PERÇUS PAR LES PARTICULIERS
- I.E TEXTE DU PROJET DE LOI
-
- II. RAPPORT AN N° 276 TOME II (XIIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE
- III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 18 OCTOBRE 2007
- IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE
- V. RAPPORT SÉNAT N° 91 TOME II (2007-2008) PREMIÈRE LECTURE
- VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2007
- VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
le texte voté
VIII. RAPPORT CMP N° 507 AN (XIIIÈME LÉGISLATURE) ET 139 SÉNAT (2007-2008)
- II. RAPPORT AN N° 276 TOME II (XIIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE
Ainsi, à l’instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes au sens large du terme,sera libératoire de l’impôt sur le revenu et s’appliquerait sur option du contribuable, l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun.
Contrairement à ce qui avait été proposé dans le projet de loi, les contribuables détenant, avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice. c'est à dire « b. aux revenus payés à des personnes détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant le paiement des revenus peuvent bénéficier de l'option
les travaux du Sénat ont en effet assouplis cette disposition
je rappelle que les plus values de cession de ce type d'actions peuvent bénéficier d'une exonération cliquer
Le taux du prélèvement forfaitaire a été porté à 18 % par l’assemblée comme celui des plus-values de cession de titres.-à compter du 1er janvier 2008 - soit un total de 29% pour les résidents (+11% CSG).
A titre d'exemple, le prélèvement suisse - dit impôt anticipé -est de 35% et n'est pas en principe libératoire .
En parallèle, le texte proposé prévoit d’étendre le paiement à la source des prélèvements sociaux sur la plupart des dividendes, que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce dans le prolongement de la mesure adoptée à l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (paiement à la source des prélèvements sociaux sur tous les produits de taux et d’assurance-vie).
Remarque de P Michaud: une analyse praticienne de ce nouveau texte ouvre d'intéressantes possibilités de restructuration du capital des sociétés soumises à l'IS et notamment des PME non familiales à des couts fiscaux maintenant raisonnables
Les rapports suivants donnent de nombreuses précisions
Le rapport de l'assemblée nationale sur ce prélèvement
Les rapports de synthèse sur ce prélèvement
Les distributions concernées et exclues dans le cadre du projet
12:30 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Tags : prélèvement sur les dividendes, declaration 2777 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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