02 mai 2008

Dividende :le prélèvement libératoire

 0894d62797aabfadf51d5fa6b9c32ce0.jpgAménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers     

Dividendes 2008 - Date et lieu de dépôt de la déclaration   

la déclaration  simplifiée 2777 D

La notice pour la déclaration simplifiée

 La loi de finances pour 2008 institue, pour les revenus distribués éligibles à l'abattement de 40 % :

  • - une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire ;
  • - une obligation de paiement à la source des prélèvements sociaux.

Sous conditions, une déclaration simplifiée peut être déposée au service des impôts des entreprises (report du délai de dépôt et de paiement au 15 juillet 2008).

 

Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, le parlement a institué un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés européennes.
Ce prélèvement s'applique sur option pour les résidents de France de l'UE  ou d' un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale

ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
JO du 27 décembre 2007

 le nouveau régime prévoit pour les contribuables fiscalement domiciliés en France :

 

Ainsi, à l’instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes au sens large du terme,sera  libératoire de l’impôt sur le revenu et s’appliquerait sur option du contribuable, l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun.

 

Contrairement à ce qui avait été proposé dans le projet de loi, les contribuables détenant, avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice. c'est à dire « b. aux revenus payés à des personnes détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant le paiement des revenus   peuvent bénéficier de l'option  

les travaux du Sénat ont en effet assouplis cette disposition 

je rappelle que les plus values de cession de ce type d'actions peuvent bénéficier d'une exonération cliquer

Le taux du prélèvement forfaitaire a été porté à 18 % par l’assemblée   comme celui des plus-values de cession de titres.-à compter du 1er janvier 2008 - soit un total  de 29% pour les résidents (+11% CSG).
A titre d'exemple, le prélèvement suisse - dit impôt anticipé -est de 35% et n'est pas en principe libératoire .

En parallèle, le texte proposé prévoit d’étendre le paiement à la source des prélèvements sociaux sur la plupart des dividendes,  que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce dans le prolongement de la mesure adoptée à l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (paiement à la source des prélèvements sociaux sur tous les produits de taux et d’assurance-vie).

Remarque de P Michaud: une analyse praticienne de ce nouveau texte ouvre d'intéressantes possibilités de restructuration du capital des sociétés soumises à l'IS et notamment des PME non familiales  à des couts fiscaux maintenant raisonnables

Les rapports suivants donnent de nombreuses précisions

le texte du projet 

Le rapport de l'assemblée nationale sur ce prélèvement 

NEW  le rapport du sénat   

Les rapports de synthèse  sur ce prélèvement

Les distributions concernées et exclues dans le cadre du projet