ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L'UE sera désormais dotée de la personnalité juridique. Elle pourra ainsi conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence. Le traité permet également à l'Union d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales.

La dimension sociale doit être prise en compte dans toutes les politiques de l’Union. Le principe d’une solidarité entre les Etats membres est conforté.

La simplification du processus de décision au Conseil de l'UE

À partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil.

La procédure de codécision entre le Conseil de l'UE et le Parlement européen devient la règle. Un nombre de députés maximal est fixé : 750 + le Président.

A partir de 2014, le nombre de commissaires européens sera égal aux deux tiers du nombre d'Etats membres, selon un principe de rotation. Le Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité préside le Conseil "Affaires étrangères" et devient Vice-Président de la Commission européenne.

Une présidence permanente au Conseil européen

Le Conseil européen est doté d'un président stable élu pour deux ans et demi. renouvelable une fois.

Un haut représentant de la politique étrangère européenne

Il sera membre du Conseil de l'UE et de la Commission européenne : il conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Il présidera le Conseil des affaires étrangères. Il est en plus l’un des vice-présidents de la Commission, chargé de l’action extérieure.

Le renforcement du rôle des Parlements nationaux

Le nouveau traité prévoit un mécanisme de contrôle renforcé du respect du principe de subsidiarité. Ce mécanisme permet aux Parlements nationaux de faire échouer des propositions de la Commission qui ne respecteraient pas ce principe.

Des Parlements nationaux plus étroitement associés :

Les Parlements nationaux sont davantage associés à la révision des traités. Ils sont également mieux informés des procédures législatives européennes.

S'agissant du contrôle du principe de subsidiarité, les Parlements acquièrent de nouvelles compétences.

La clarification de la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres : le nouveau texte énumère la liste des domaines relevant des compétences exclusives, des compétences partagées et des compétences d’appui.

La possibilité d'initiative citoyenne

Les citoyens européens acquièrent le droit d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Il est nécessaire de recueillir l’approbation d’un million de citoyens de l’Union, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres. Il faut également que l’acte juridique demandé soit "nécessaire aux fins de l’application des traités".

La Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d'une dérogation quant à son application.

La Charte des droits fondamentaux

La Banque centrale européenne devient une véritable institution de l'UE au même titre que la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne.

En matière de coopération judiciaire et policière, la plupart des décisions seront désormais prises à la majorité, et non plus à l'unanimité.

  La lutte contre le changement climatique acquiert un statut prioritaire dans le nouveau traité.

 Pour la première fois, le traité prévoit une clause de sortie qui confère aux Etats membres le droit de se retirer de l'Union européenne.