10 septembre 2009
Plus values mobilières et non résident
Le régime fiscal des plus values mobilières de source française réalisées par des non résidents dépend de la nature de la plus value
Mise à jour juillet 2010
La cession de titres d'une société ayant pour seul actif un hôtel inexploité depuis cinq ans relève du régime d'imposition des plus-values immobilières.
Le contribuable non résiddent ou résidentpeut donc bénéficier des abattements exonératoires
Conseil d'État, 18/06/2010, 307318, Inédit au recueil Lebon
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L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION MODELE OCDE
- i plus value provenant de la vente d'objet d'art et de collection
REGIME EN CAS D EXPORTATION
BULLETIN DES DOUANES
DU 18 MAI 2008
- ii plus value provenant de la cession de valeurs mobilIeres par un non resident
14:33 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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