10 septembre 2009

Plus values mobilières et non résident

0c02113dc190b992fa676dced3a7ec18.jpgLe régime fiscal des plus values mobilières de source française réalisées par des non résidents dépend de la nature de la plus value 

Mise à jour juillet 2010

La cession de titres d'une société ayant pour seul actif un hôtel inexploité depuis cinq ans relève du régime d'imposition des plus-values immobilières.

Le contribuable non résiddent ou résidentpeut donc bénéficier des abattements exonératoires

  Conseil d'État, 18/06/2010, 307318, Inédit au recueil Lebon

 

 

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L'ARTICLE 13 DE LA  CONVENTION MODELE OCDE 

  • i plus value provenant de la vente d'objet d'art et de collection

REGIME EN CAS D EXPORTATION
BULLETIN DES DOUANES
DU 18 MAI  2008

 BOI 8 M 2 06 du 4 aout 2006

  • ii plus value provenant de la cession de valeurs mobilIeres par un non resident

PRINCIPES DE BASE

A la plus value constatée à la suite d’une succession ou d’une donation n’est jamais imposable

B la plus value constatée a la suite d’un transfert de domicile fiscal  dans un pays étranger n'est plus imposable (la taxe exit)

C la plus value provenant de la cession de valeurs mobilières par un non résident n’est  pas en principe imposable

SAUF EXCEPTIONS

1ère EXCEPTION
LES TITRES DES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

2ème EXCEPTION
LES TITRES DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES 

Les plus-values de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont considérées comme des revenus de source française lorsque le cédant détient avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant la cession (CGI art. 164 B, f).

Ces plus-values sont soumises au régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (CGI art. 150-0 A à 150-0 E) lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques ou morales (quelle qu'en soit la forme) dont le domicile fiscal ou le siège social est situé à l'étranger. 

 sous réserve de l'application des conventions internationales . 

Lorsqu'elles sont ainsi imposables en France, les plus-values  de cessions de participations significatives réalisées par des non-résidents sont donc taxées au taux de 16 % si le seuil de taxation est dépassé.

l'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV du I de l'article 244 bis A.

 Elles ne supportent pas en revanche les prélèvements sociaux. 

 L'imposition forfaitaire est acquittée dans les mêmes conditions que le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le paiement est effectué, au vu d'un imprimé n° 2074, au moment de l'enregistrement de l'acte de cession des titres ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois de la cession, sous la responsabilité d'un représentant fiscal.

 

TABLEAU RECAPITULATIF    

IMPRIME DE DECLARATION 2074 

NOTICE DE DECLARATION 2074 

MODELE DE déclaration_2074.pdf cliquer     MODELE DE   notice_2074.pdf

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14:33 Publié dans Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.) | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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