ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

• ARTICLE 164 B CGI à jour au 1er janvier 2008
  
• Instruction en cours de rédaction

• TABLEAU RECAPITULATIF    

• IMPRIME DE DECLARATION 2074 

• NOTICE DE DECLARATION 2074

PRINCIPES DE BASE

A la plus value constatée à la suite d’une succession ou d’une donation n’est jamais imposable

B la plus value constatée a la suite d’un transfert de domicile fiscal  dans un pays étranger n'est plus imposable (la taxe exit)

C la plus value provenant de la cession de valeurs mobilières par un non résident n’est  pas en principe imposable

SAUF EXCEPTIONS

1^ère EXCEPTION
LES TITRES DES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE

• Les définitions des S.P.I. cliquer

• Ces titres suivent le régime des plus values immobilières cliquer

2^ème EXCEPTION
LES TITRES DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES 

• LES TEXTES LEGAUX  
  
  Article 244 bis B à jour au 1er janvier 2008
  
• art 244 bis CGI  ancien cliquer
  
• LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE (56 et s.) cliquer 

Les plus-values de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont considérées comme des revenus de source française lorsque le cédant détient avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant la cession (CGI art. 164 B, f).

Ces plus-values sont soumises au régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (CGI art. 150-0 A à 150-0 E) lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques ou morales (quelle qu'en soit la forme) dont le domicile fiscal ou le siège social est situé à l'étranger. 

 sous réserve de l'application des conventions internationales . 

Lorsqu'elles sont ainsi imposables en France, les plus-values  de cessions de participations significatives réalisées par des non-résidents sont donc taxées au taux de 16 % si le seuil de taxation est dépassé.

l'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV du I de l'article 244 bis A.

 Elles ne supportent pas en revanche les prélèvements sociaux. 

 L'imposition forfaitaire est acquittée dans les mêmes conditions que le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le paiement est effectué, au vu d'un imprimé n° 2074, au moment de l'enregistrement de l'acte de cession des titres ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois de la cession, sous la responsabilité d'un représentant fiscal.

TABLEAU RECAPITULATIF    

IMPRIME DE DECLARATION 2074 

NOTICE DE DECLARATION 2074 

MODELE DE déclaration_2074.pdf cliquer     MODELE DE   notice_2074.pdf

PDFLe régime fiscal des plus values mobilières de source française réalisées par des non résidents dépend de la nature de la plus value.pdf