Les administrations nationales des finances perçoivent rapidement la plupart de leurs créances fiscales grâce au paiement spontané des débiteurs. Lorsque ceux-ci ne remboursent pas rapidement leurs dettes, les administrations fiscales nationales disposent d'un éventail de moyens pour recouvrer leurs créances. Dans les cas extrêmes, l'administration fiscale pourra recouvrer une créance par la saisie et la vente des biens du débiteur ("exécution").

Initialement, les accords communautaires relatifs à l'assistance mutuelle entre les États membres ont été conclus parce qu'il était admis qu'il était de plus en plus fréquent que le débiteur, ou les actifs recouvrables appartenant au débiteur, relèvent de la juridiction d'un autre État membre.

Il était nécessaire de disposer d'accords au niveau communautaire afin que les contribuables ne puissent échapper ainsi à leurs obligations. Bien qu'au départ ils aient été conçus pour les prélèvements agricoles et les droits de douane en tant que sources de recettes communautaires (ressources propres traditionnelles), ces accords (directive 76/308/CEE du Conseil) ont été étendus ultérieurement à la TVA (directive 79/1071/CEE du Conseil), aux droits d'accises (directive 92/108/CEE du Conseil), aux impôts sur le revenu et sur la fortune et aux taxes sur les primes d'assurance (directive 2001/44/CE du Conseil).

Une version codifiée de cette législation a été adoptée le 26 mai 2008 (directive 2008/55/CE du Conseil). Des modalités d'application détaillées se trouvent actuellement dans le règlement (CE) 1179/2008 de la Commission .

Ce règlement concerne des questions telles que les caractéristiques du système de communication électronique, les délais de réponse, les procédures administratives et les modalités de remboursement des coûts liés au recouvrement des créances.

Le 2 février 2009, la Commission a présenté une proposition pour une nouvelle directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle pour le recouvrement des taxes (voir communiqué de presse IP/09/201 et proposition COM/2009/28).

Le but est d'élargir le champ d'application pour couvrir toutes les taxes perçues par des Etats membres et par leurs sous-divisions territoriales ou administratives.

La création d'un instrument européen permettant l'exécution des actes juridiques dans un autre État membre et le renforcement de la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans un autre État membre sont deux éléments de cette proposition qui devraient améliorer la capacité des États membres à percevoir les taxes dans des situations transfrontalières.

Dans un rapport sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle (COM/2009/451 du 4 septembre 2009) la Commission a invite le Conseil et le Parlement européen à adopter rapidement la proposition de la création d'un instrument européen permettant l'exécution des actes juridiques dans un autre État membre et le renforcement de la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans un autre État membre  afin d’améliorer la capacité des États membres à percevoir les taxes dans des situations transfrontalières.