07 septembre 2009

Secret bancaire SUISSE et UK

stilton.jpgLa fondue au stilton  Cliquer

 

La Suisse et la Grande-Bretagne signent une convention
révisée de double imposition

 

 

L'avenant SUISSE/UK du 7 septembre 2009

A COMPARER AVEC CELUI SIGNE AVEC LA FRANCE

  La différence de l'ARTICLE  25

 

"Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles formulent une demande de renseignements fondée sur l’article 25 de la convention":

 

 Traité Suisse UK

 

v Les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés.

 

Traité Suisse France

 

e) dans la mesure où ils sont connus, les noms et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés

 POUR INFO ( source EFI )

À Londres, la Suisse et la Grande-Bretagne ont signé le 7 septembre 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu.

Ce protocole contient notamment une disposition sur l'échange de renseignements d'après le standard de l'OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

 

 

 

Le communiqué de Berne

 

 

 

Les commentaires sont fermés.