04 septembre 2009

taxe de 3% et abus de droit

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Taxe annuelle de 3% sur les immeubles (articles 990 D, 990 E du CGI)

Les Avis défavorables du COMITE DES ABUS DE DROIT


Affaire n° 2004-18

1) Les faits

La SA R... I..., dont le siège social est situé à Panama, détient 0,143 % du capital de la société civile française RT I....

La société RT I... est propriétaire d'un immeuble à Paris acquis moyennant le prix de 3 506 327 € et détient 99 % de la société civile RT G... dont l'actif est composé d' oeuvres d'art d'une valeur de 5 711 960 € selon une expertise réalisée le 29 décembre 1997.

La SA R... I... a régulièrement déposé jusqu'en 1999, année de cession de l'immeuble parisien, les déclarations modèle 2746 afférentes à la taxe de 3 % en se prévalant toutefois des dispositions de l'article 990 E-1° du code général des impôts exonérant de cette taxe les sociétés dont les actifs immobiliers possédés en France constituent moins de 50 % des actifs français.

2) Avis rendu

Dès lors, d'une part, que le litige a seulement trait à la preuve du droit de propriété allégué par la société civile RT G... sur les oeuvres d'art en cause et, d'autre part, que l'administration ne se place ni sur le terrain de la fictivité ni sur celui du but exclusivement fiscal des actes produits au cours de la procédure, mais seulement sur celui de leur force probante, le Comité considère que l'affaire relève de la procédure contradictoire de droit commun.

En conséquence, le Comité a émis l'avis que l'administration n'était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L 64 du livre des procédures fiscales.

Affaire n° 2004-19

1) Les faits

La société S... E..., dont le siège social est situé au Liechtenstein, détient 99,857 % du capital de la société civile française RT I....

La société RT I... est propriétaire d'un immeuble à Paris acquis moyennant le prix de 3 506 327 € et détient 99 % de la société civile RT G... dont l'actif est composé d' oeuvres d'art d'une valeur de 5 711 960 € selon une expertise réalisée le 29 décembre 1997.

La société S... E... a régulièrement déposé jusqu'en 1999, année de cession de l'immeuble parisien, les déclarations modèle 2746 afférentes à la taxe de 3 % en se prévalant toutefois des dispositions de l'article 990 E-1° du code général des impôts exonérant de cette taxe les sociétés dont les actifs immobiliers possédés en France constituent moins de 50 % des actifs français.

2) Avis rendu

Dès lors, d'une part, que le litige a seulement trait à la preuve du droit de propriété allégué par la société civile RT G... sur les oeuvres d'art en cause et, d'autre part, que l'administration ne se place ni sur le terrain de la fictivité ni sur celui du but exclusivement fiscal des actes produits

Au cours de la procédure, mais seulement sur celui de leur force probante, le Comité considère que l'affaire relève de la procédure contradictoire de droit commun.

En conséquence, le Comité a émis l'avis que l'administration n'était pas fondée à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L 64 du livre des procédures fiscales.

13:27 Publié dans Abus de droit :JP, taxe de 3% | Tags : taxe de 3% et abus de droit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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