27 octobre 2010

Le contrôle de l’égalité devant l'impôt

 

conseil constitutionnel.gifLe conseil constitutionnel juge
de la rupture de l’égalité devant les charges publiques

 

Considérant que la Compagnie agricole de la Crau est soumise à un prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % de son bénéfice net global.

 l'article 1er de la loi du 30 avril 1941, qui approuve ce prélèvement, doit être déclaré contraire à la Constitution ;

 


 

Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010

 

Dossier documentaire

 

 

aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

 

Considérant que la Compagnie agricole de la Crau est soumise à un prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % de son bénéfice net global ;

que cette différence de traitement au regard de l'imposition sur les bénéfices par rapport aux autres sociétés agricoles ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels ;

 

Qu’elle est constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

 

qu'il s'ensuit que l'article 1er de la loi du 30 avril 1941, qui approuve ce prélèvement, doit être déclaré contraire à la Constitution ;

LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30

Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010

Compagnie agricole de la Crau

 

 

09:05 Publié dans de l'Assiette | Tags : décision n° 2010-52 qpc du 14 octobre 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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